26 villes d'Ile-de-France veulent encadrer les loyers immédiatement

Elles sont 30 villes en tout (26 en IDF et quatre en régions) à vouloir encadrer les loyers de manière immédiate. Ces communes ont proposé à leur conseil municipal d'adopter une délibération demandant à L’État la mise en œuvre immédiate de l'encadrement des loyers sur le territoire de leur commune.

Fixer un loyer de référence plus juste

En cause : l'étranglement du pouvoir d'achat par des loyers de plus en plus exorbitants.  Les maires d'Ivry-sur-Seine, Aubervilliers, Bagneux ou encore Gennevilliers unissent leurs forces pour redonner du pouvoir d'achat à leurs habitants. Pour rappel, l'encadrement des loyers est un dispositif de la loi Alur. Un dispositif entré en vigueur pour expérimentation le 1er août 2015 à Paris et depuis le 1er février 2017 à Lille, deux des villes les plus chères de France.  Celui-ci prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence (fixé tous les ans par arrêté préfectoral) ni lui être inférieur de 30 %. Si le loyer de base prévu dans le contrat est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat, le locataire peut contester le montant de loyer de son bailleur devant le TGI (Tribunal de Grande Instance).

Ce dispositif avait été annulé par le tribunal administratif. En effet, cet encadrement devait en principe s'appliquer sur l'ensemble d'une agglomération et pas uniquement à une partie de celle-ci. Ainsi, l'encadrement ne pouvait pas s'imposer qu'à Paris ou Lille, où seuls quelques quartiers étaient concernés, mais devait couvrir l'ensemble de leur agglomération. Concrètement, Paris aurait donc dû se concerter avec 412 communes avant de mettre en place l'encadrement des loyers. Avec la loi Elan, cet écueil juridique devrait être évité. L'encadrement devient optionnel et peut ne s'appliquer que sur une partie du territoire de l'intercommunalité volontaire.

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Cinq ans d'expérimentations grâce à la loi Elan

Ce dispositif d'encadrement des loyers dans les zones dites "tendues" est prévu à titre expérimental pour cinq ans avec la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), adoptée en octobre. Le prochain conseil de Paris devrait donc valider la mesure le 11 décembre. Mais il faudra ensuite que le préfet d'Ile-de-France prenne un arrêté établissant un prix plafond au m2.  Pour information, le prix en location au m2 est en moyenne de 25 euros. C'est trois fois plus qu'ailleurs.

(istockphoto.com/Fizkes).