Les missions du poste
Le ou la chef(fe) de projets en charge des aides d'Etat à la transition verte se verra confier les missions suivantes avec pour objectif, à sa prise de fonction, de favoriser l'accompagnement de la transition énergétique des entreprises pour répondre aux enjeux climatiques, y compris dans le contexte des orientations décidées par la nouvelle Commission européenne :
- l'analyse anticipée et les actions d'influence relatives à l'évolution de le réglementation sur les aides d'Etat (y compris l'adoption de cadres d'aide temporaires spécifiques) grâce à l'élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable aux aides en faveur de la transition verte et à la négociation de ces propositions avec Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, en lien avec le cabinets ministériels et les experts métiers de la DGE, ainsi que la représentation française (RP) à Bruxelles et le Secrétariat aux affaires européennes (SGAE) ;
- la production de notes visant à faire évoluer la doctrine et accompagner l'utilisation du cadre réglementaire applicable aux aides d'Etat en lien avec les experts métiers, les services gestionnaires de l'Etat, des opérateurs et agences chargés de la mise en oeuvre des aides d'Etat principalement ;
- la notification d'aides d'Etat (aides individuelles et régimes d'aide), afin notamment d'encadrer les dispositifs nationaux en lien avec les experts métiers, les experts économiques de la direction ainsi que la RP et le SGAE, ainsi que le suivi de leur mise en oeuvre;
- la production d'avis juridiques à l'endroit des experts métiers sur les problématiques relatives à l'application de la règlementation des aides d'Etat aux projets de transition verte ;
- la coordination de la mise en oeuvre des règles d'aides d'Etat, dans les domaines de compétence de la DGE, en lien avec les opérateurs publics (en particulier l'ADEME) et les régions ; dans ce cadre des sessions de formations et de sensibilisation seront effectuées en interne et à destination des services déconcentrés de l'Etat des régions en lien avec les ministères concernés, des experts métiers, des opérateurs et agences publiques.
Cette liste pourra évoluer en fonction des priorités de la sous-direction et du service. La ou le chef(fe) de projets travaillera en mode projet et de manière transversale en interne, au niveau national et européen.
Le profil recherché
La candidate ou le candidat aura un profil juridique en droit de la concurrence (Bac +5) incluant un enseignement en droit et/ou en économie de la concurrence incluant un module sur les aides d'Etat avec une première expérience notamment en administration, en entreprise ou en cabinet de conseil ou d'avocat.
La maîtrise de l'anglais est nécessaire (niveau C1), la connaissance d'une autre langue parlée dans l'UE est appréciée.
Bienvenue chez Direction générale des entreprises (DGE)
Au sein de la DGE, la sous-direction de l'action européenne et internationale comporte un pôle aides d'Etat et concurrence qui a pour mission de mener des actions d'influence pour faire évoluer les textes européens applicable aux aides d'Etat et à la concurrence. Il met, par ailleurs, en oeuvre les règles ainsi définies par la Commission européenne dans le cadre de régimes d'aides ou de mesures individuelles destinées au soutien des entreprises dans le cadre de la conception et du déploiement des politiques publiques mises en oeuvre par la DGE touchant les domaines du numérique et des services ainsi que les secteurs industriels.
Publiée le 14/05/2026 - Réf : MEF_2026-30072
