Assistant Juridique Achats H/F

Service infrastructure de la défense (SID)

Vous assurerez le suivi des garanties. Vous établirez les mises en demeure pour la reprise des désordres durant la garantie de parfait achèvement. Vous rédigerez les appels en garantie décennale et assurerez le suivi des expertises associées (gestion active des dossiers, participation aux réunions en présence des parties). Vous rédigerez le protocole transactionnel encadrant la reprise des désordres/la compensation indemnitaire. Vous analyserez les mémoires en réclamation. Vous établirez les décisions/ protocoles dans le cadre d'un règlement amiable et en assurerez la mise en paiement. Vous assurerez le traitement des référés précontractuels, contractuels, provisions, instructions ainsi que des contentieux au fond, en transmettant les éléments nécessaires à la rédaction des requêtes/mémoires en défense à la DCSID et à la DAJ (direction des affaires juridiques). Vous serez chargé de l'exécution du jugement et de sa mise en paiement auprès de la section exécution de la dépense.
Vous traiterez les requêtes auprès du comité consultatif de règlement amiable des litiges et du médiateur des entreprises et représenterez le service devant ces organismes. Vous assurez le règlement des litiges à la suite des avis rendus.
Vous assurerez une veille juridique, traiterez et rédigerez les courriers de mise en demeure et les décisions de résiliation pour faute. Vous aurez un rôle de conseil et d'aide de prise à la décision et serez associé à la gestion précontentieux.