Chef - Fe de l'Unité Accès au Logement H/F

Service Public

Missions du service et de l'unité :

Le service « Insertion et Protection des Publics Vulnérables » intervient sur de nombreux dispositifs d'aide aux personnes défavorisées dans une logique de parcours résidentiel de l'hébergement vers le logement ; il a en charge la gestion du dispositif d'hébergement, de l'accès et du maintien dans le logement. Ses missions sont notamment organisées autour de commissions de gestion de situation individuelles.

Pour les publics les plus précaires, il traite de l'ensemble des sujets portant sur l'inclusion sociale, tels que la prévention et la lutte contre les exclusions.

Pour la coordination de l'ensemble des missions, il s'appuie notamment sur le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, dont le schéma de la domiciliation est une annexe. Pour les sujets qui relèvent de l'accès et du maintien dans le logement, son organisation est territorialisée par secteurs d'intervention, couvrant l'ensemble du département.

Au sein du service, l'unité « Accès au Logement » gère l'ensemble des sujets suivants :

- la politique sociale du logement en particulier les politiques de gestion de la demande locative sociale, d'attributions et d'information des demandeurs en lien avec les bailleurs sociaux et les EPCI;

- la définition stratégique et le suivi du droit de réservation de l'État (conventions individuelles avec les bailleurs sociaux / gestion déléguée);

- la gestion des situations individuelles :
- accès au logement social par le droit de réservation de l'Etat (contingent préfectoral);
- instruction des dossiers au titre de la commission de médiation (loi DALO);

- le secrétariat de la commission de conciliation des litiges entres bailleurs et locataires;

- le suivi des situations d'habitat indigne au titre du relogement;

- le suivi des communes carencées au titre de la loi SRU sur le volet gestion du contingent préfectoral.