Chargé de Mission Dispositif de Contrôle des Antécédents Judiciaires H/F

Service Public

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants met en place un contrôle très étendu des antécédents judiciaires pour l'ensemble des salariés et des bénévoles qui interviennent auprès de personnes vulnérables (accueil du jeune enfant, protection de l'enfance, grand âge, handicap et précarité). Le contrôle est réalisé, à partir des informations contenues dans le casier judiciaire (bulletin n°2) et le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Compte tenu du caractère essentiel de cette activité pour assurer la sécurité des personnes prises en charge dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a mis en place une mission de contrôle des antécédents judiciaires avec une équipe chargée de déployer ce contrôle et d'accompagner les autorités compétentes sur l'ensemble du territoire (en particulier les conseils départementaux, ARS, DDETS).
Le système d'information (SI) honorabilité, en cours de déploiement, permet de dématérialiser et d'automatiser la délivrance d'une attestation d'honorabilité aux personnes qui interviennent auprès de personnes vulnérables.

Dans ce contexte, sous la responsabilité de la responsable de la mission, les attributions du chargé(e) de mission seront les suivantes :
- Définir et mettre en oeuvre des procédures et méthodes de travail pour optimiser le contrôle des antécédents judiciaires ;
- Assurer une expertise juridique sur le contrôle des antécédents judiciaires en lien la direction des affaires juridiques et les autres ministères concernés (Justice, Travail, Jeunesse et Sport, etc) ;
- Accompagner le déploiement territorial du SI sur les champs de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance (expertise juridique, animation du réseau, soutien technique) ;
- Assurer la formation des agents des autorités compétentes (conseils départementaux et ARS) à l'utilisation du système d'information et au contrôle des antécédents judiciaires ;
- Participer au pilotage du SI en lien avec les équipes de la DNUM des ministères sociaux ;
- Concevoir et assurer le déploiement progressif du système d'information sur les champs du grand âge et du handicap ;
- Élaborer la réglementation (décret et arrêté) permettant de déployer le système d'information sur les champs du grand âge et du handicap ;
- Analyse juridique des bulletins n° 2 du casier judiciaire ;
- Référent handicap ;
- Assurer la continuité de service en l'absence du responsable de mission.

Vos atouts : Vous disposez de connaissance sur l'environnement de la protection des personnes vulnérables, vous aimez travailler en équipe et êtes à l'aise avec les outils bureaucratiques . Vous savez évoluer dans un strict respect de la confidentialité et de la protection des données sensibles.

Groupe RIFSEEP : 3