Pas de salaire renseigné
Responsable du Service Affaires Juridiques - Orly H/F
Communes
- Orly - 94
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public des collectivités territoriales
- Exp. 3 ans min.
Détail du poste
La Direction de l'administration juridique, des instances et de la commande publique assure la sécurisation, la centralisation et la gestion des actes, de la commande publique et des achats, la gestion des instances et des assurances de la commune. Elle est également en charge de la gestion des contentieux, des plaintes et du conseil juridique.
Sous la responsabilité du directeur, vous assurez la gestion opérationnelle des activités prises en charge par la direction sur les secteurs juridique, instances et assurances dans l'optique de sécuriser les actes de la collectivité. Vous encadrez une équipe de deux gestionnaires en charge des assurances et des instances.
Dans ce cadre, vous êtes amené.e à proposer toute évolution permettant d'améliorer l'efficacité du service.
Pilotage de l'activité juridique :
- Proposer un accompagnement dans l'élaboration et dans le contrôle des actes à produire, dans les projets transversaux, dans l'acculturation des directions de la collectivité aux aspects juridiques et dans la rédaction d'écritures en collaboration avec les directions et/ou les avocats.
- Mettre en place et assurer le suivi de procédures et outils de reporting participant à l'amélioration de la réalisation des missions et du suivi d'activités du service.
- Assurer la gestion des dossiers RGPD.
- Assurer la gestion des dossiers PRADA.
Pilotage de l'activité des instances et des assurances :
- Accompagner et contrôler le process instances (BM et CM) et participer aux conseils municipaux en l'absence du directeur.
- Accompagner et contrôler le process d'enregistrement et de publicité des actes de la ville (délibérations, décisions et arrêtés) ;
- Accompagner et contrôler le process des dossiers d'assurance de la ville (dont la préparation, l'accompagnement à la passation et le suivi des marchés d'assurance).
Assurer la gestion administrative et RH du service :
- Encadrer l'équipe du service et assurer le suivi RH ;
- Accompagner le développement des compétences de l'équipe.
Savoirs / connaissances théoriques :
- Maîtrise du droit public et en particulier du droit applicable aux collectivités locales.
- Bonnes connaissances des règles et procédures des contentieux administratifs et judiciaires et des outils dédiés (Télérecours notamment).
- Maîtrise du cadre juridique de l'adoption des actes d'une collectivité locale.
- Maîtriser du fonctionnement des instances d'une collectivité locale.
- Connaissance du suivi des dossiers d'assurance et de la gestion de la sinistralité d'une collectivité.
Savoir-faire / savoirs techniques :
- Elaboration et rédaction de documents juridiques et règlementaires (arrêtés, décisions, délibérations, mémoires).
- Contrôle de la légalité de projets d'actes.
- Préparation et animation de sensibilisations et de formations.
Savoir être :
- Rigueur, autonomie et sens de l'organisation.
- Capacités d'analyse, rédactionnelles et faire preuve d'esprit de synthèse.
- Qualités relationnelles et sens de la pédagogie.
- Capacité à anticiper et être force de proposition.
- Sens du service public (discrétion, confidentialité, disponibilité...).
Parcours professionnel :
Diplôme en droit public (niveau Bac +4 ou 5).
Expérience sur un poste similaire au sein d'une direction juridique et/ou en charge des instances.
Conditions d'exercice :
Poste à temps complet, nécessitant une disponibilité pour les instances.
Rémunération statutaire, IFSE, CIA, prime annuelle, participation santé, prévoyance, au transport, CNAS, participation employeur sur le service de déjeuner mis à disposition.
La carte
7 Avenue Adrien Raynal
94310 Orly
Publiée le 16/12/2025 - Réf : O094251215000359
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