Attaché de Justice - Chambre Commerciale - Cour d'Appel de Metz H/F

Service Public

Les contentieux spécifiques à traiter :

L'attaché de justice sera affecté par le premier président auprès des magistrats statuant à la chambre commerciale de la cour d'appel de Metz.

La chambre commerciale traite des appels et des renvois après cassation portant sur le contentieux: commercial, bancaire, baux commerciaux, fonds de commerce, procédures collectives, référés baux commerciaux.

Les tâches générales à effectuer :

- Rédaction de projets de décisionsmais uniquement sur certains contentieux :

- en procédure collective (appels des décisions des juges commissaires, appel des jugements rendus au cours des procédures de redressement et de liquidation judiciaire) ;
- en référés sur les baux commerciaux (constatation de la résiliation du bail, demande de provisions, expertise).

La rédaction comprend l'exposé du litige avec un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, puis un projet de motivation après un travail de recherches approfondies sur les problèmes juridiques posés, tant sur le fond du litige que sur les problèmes procéduraux soulevés;

- Travail de recherches et d'élaboration de notes de synthèse sur des problématiques spécifiques (en procédure ou sur des contentieux particuliers).

L'attaché de justice sera pour ce faire en liens étroits avec les magistrats de la chambre et devra être en mesure d'exposer oralement les problématiques de chacun des dossiers qui lui sont confiés ainsi que la synthèse de ses recherches ou les difficultés auxquelles il est confronté.

Sa mission s'insère dans un travail d'équipe composée des magistrats, des fonctionnaires du greffe et d'un assistant de justice.

L'attaché de justice est tenu au secret professionnel et peut accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui lui sont confiées.

Pour mener à bien sa mission, l'attaché de justice bénéficiera :

- De l'expérience des magistrats référents au travers, notamment, de la communication de décisions déjà rendues dans le même domaine;
- De l'accès informatique individuel aux différentes bases de données juridiques (Dalloz, LexisNexis) et au site intranet de la Cour de cassation;
- De l'accès à une documentation pédagogique établie par l'École nationale de la magistrature;
- De l'accès à une banque de données alimentée par la chambre commerciale de la cour d'appel de Metz relative à son contentieux (jurisprudence, articles de doctrine, documentations, arrêts rendus par la chambre) ;
- D'un ordinateur ultra portable.

Il devra participer aux formations spécialisées qui lui seront ouvertes.