Chargé d'Affaires Droit des Sols H/F

Fonction publique de l'État

Vous travaillerez au sein du pôle urbanisme Béarn. Celui-ci a pour mission deux volets : l'application du droit des sols (ADS) et la planification territoriale de l'urbanisme. Vos missions se rattacheront à l'AD, avec un pan sur l'application des dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme pour les demandes d'autorisation d'urbanisme des communes soumises au règlement national de l'urbanisme et instruites par l'Etat, mais aussi l'instruction des permis de compétence État tels que les bâtiments publics, liés à la Défense ou à l'énergie. Ce faisant, vous traiterez également du volet pénal de respect du Code de l'urbanisme.

Vos missions au sein de l'unité seront :
- l'instruction des autorisations d'urbanisme et le conseil aux collectivités et aux porteurs de projet ;
- la lutte contre les constructions illégales ;
- la mise à jour des connaissances de l'équipe ;
- la mise en oeuvre de la procédure publique de démolition des constructions illégales.

Vos principales activités seront :
- l'instruction des demandes d'urbanisme dans les délais : RNU et permis de compétence État ;
- le conseil aux maires, secrétaires de mairie, et aux porteurs de projet sur la faisabilité réglementaire des constructions. À cet effet, vous aurez à vous déplacer en mairie pour les dossiers complexes ;
- le repérage des dossiers à enjeux afin d'alerter la voie hiérarchique ;
- la veille réglementaire en ADS ;
- l'instruction des dossiers pour diverses commissions : CDAC, CDNPS, etc.
- l'intervention pour dresser procès-verbal pour construction illégale, accompagné par les forces de police ;
- la préparation d'un marché public et la conduite d'une démarche en mode projet en lien avec les acteurs locaux de la sécurité, afin de démolir les constructions illégales sur décision du tribunal.

Vous serez placé sous l'autorité du responsable du pôle.

Des suppléances seront à assurer :
- En période de congés notamment, de l'activité des autres instructeurs.

Contacts internes :
- Liaisons fonctionnelles internes, et spécialement avec le pôle de Bayonne ;
- Unité planification, Unité risques ;
- Service des affaires juridiques ;
- Service support ;
- Délégation territoriale ;
- Environnement, Eau, Habitat.

Collaborateurs réguliers :
- Autres agents de l'unité, chef d'unité, secrétariat ;
- Mairies ;
- Porteurs de projet ;
- Services de la Préfecture ;
- Services de l'État ;
- Parquet de Pau et de Bayonne.