Responsable des Affaires Juridiques et des Procedures Internes H/F Fonction publique Territoriale
Mamoudzou - 976 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Rattaché(e) à la direction générale de la collectivité, le ou la responsable des affaires juridiques exerce ses fonctions en coordination avec le Directeur Général des et l'ensemble des services.
Objectifs du poste :
- Veiller à la sécurité juridique des décisions et actes de la collectivité.
- Assurer le suivi et l'amélioration continue des procédures internes.
- Garantir le respect du cadre réglementaire dans toutes les actions de la collectivité.
- Coconstruire avec les responsables de chaque service un guide de procédure interne par service permettant d'organiser l'activité de chaque service.
MISSIONS PRINCIPALES :
1. Veille et expertise juridique :
- Suivre l'évolution de la législation applicable aux collectivités territoriales.
- Assister les élus et les services dans la compréhension des règles juridiques.
- Prévenir les risques juridiques liés aux délibérations, actes administratifs, marchés publics, contentieux, etc.
2. Appui à la rédaction et au contrôle des actes :
- Relire et valider les délibérations, arrêtés, conventions, contrats.
- Participer à la sécurisation des actes juridiques (conformité, motivation, publication).
3. Suivi des contentieux :
- Piloter les dossiers contentieux en lien avec le service juridique et les avocats.
- Participer à la définition de la stratégie de défense ou de recours.
- Représenter la collectivité dans les négociations ou audiences si besoin.
4. Organisation et optimisation des procédures internes :
- Contribuer à la formalisation des procédures administratives (circuit de validation, traçabilité, archivage, etc.).
- Proposer des mesures de simplification ou de modernisation (ex. : dématérialisation).
- Veiller à l'application cohérente des règles internes dans les différents services.
5. Rôle transversal :
- Participer aux commissions, réunions de direction ou groupes de travail en lien avec les compétences juridiques.
- Former ou sensibiliser les agents et élus sur les enjeux juridiques (éthique, RGPD, contrats, commande publique...).
Le profil recherché
Compétences requises :
- Solide culture juridique (droit public, droit administratif, droit des collectivités).
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.
- Capacité à vulgariser le droit et à dialoguer avec des interlocuteurs variés.
- Aptitude à la discrétion, au discernement, à la rigueur.
- Qualités rédactionnelles impeccables.
Qualités personnelles :
- Sens de l'intérêt général et du service public.
- Esprit d'analyse et de synthèse.
- Réactivité, diplomatie, pédagogie.
- Intégrité et sens des responsabilités.
- Mamoudzou - 976
- Fonctionnaire
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