Chargé de Mission Aménagement Commercial H/F Fonction publique de l'État
Bordeaux - 33 Fonctionnaire- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
Le fonctionnement de la CDAC est régi par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au
commerce et aux très petites entreprises, complétée des nouvelles dispositions de la loi Elan :
- Pour la partie commerce par le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
mettant en cohérence les législations du commerce et de l'urbanisme afin de proposer une
procédure sécurisée et adaptée en procédant aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
- Pour la partie cinématographique par le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 transférant dans la partie
réglementaire du code du cinéma et de l'image animée les dispositions correspondantes de la partie
réglementaire du code du commerce.
Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la Préfecture (art R 752-16 du code du commerce),
mission transférée à la DDTM en 2014.
La commission doit statuer sur les demandes d'autorisation dans un délai de 2 mois à compter de leur
enregistrement. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
En Aménagement Commercial, vous serez chargé·e de :
- Réceptionner et enregistrer les demandes d'autorisation
- Examiner la recevabilité des dossiers : complétude, information du demandeur, transmission
des dossiers aux services instructeurs
- Assurer l'organisation de la CDAC : arrêté de composition, information des membres, convocation
de la CDAC
- Assurer le secrétariat de la CDAC : établissement des avis, des procès verbaux, notification
des décisions aux pétitionnaires, publication au RAA et journaux d'annonces locales
- Assurer la gestion et suivi des demandes d'habilitations des bureaux d'études (Analyse d'impact, Certificat de conformité)
- Assurer la mise en ligne site internet de la préfecture
- Préparer les éléments destinés à la CNAC en cas de recours des tiers
En matière de dérogation aux règles de constructibilité limitée, vous serez chargé.e de :
- Réceptionner et enregistrer les demandes de dérogation aux règles de constructibilité limitée.
- Solliciter les avis des services contributeurs à l'avis de l'État
- Notifier les avis rendus aux demandeurs
Le profil recherché
Les compétences techniques attendues (requises ou à acquérir) :
- Réglementations en matière de commerces (autorisation d'exploitation commerciale ou cinématographique)
- Outils bureautiques
- Compétence souhaitée en matière d'analyse juridique, de rédaction et de synthèse
Les compétences transversales (requises)
- Précision et rigueur
- Sens du travail en équipe et en transversal
- Sens de l'écoute et du dialogue
- Esprit d'initiative
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
30 000 € / an 2 500 € / mois 16,48 € / heureSalaire brut estimé
42 000 € / an 3 500 € / mois 23,08 € / heureEstimation haute
43 000 € / an 3 583 € / mois 23,63 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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