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Accord d'entreprise et convention collective : quelles différences ?
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Accord d'entreprise et convention collective : quelles différences ?
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Sommaire
- Qu'est-ce qu'une convention collective ?
- Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?
- Quelles sont les différences entre accord d'entreprise et convention collective ?
- Qui prime entre accord d'entreprise et convention collective ?
- Comment savoir si un accord d'entreprise s'applique à moi ?
- A découvrir également
- FAQ
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective est un accord négocié entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales au niveau d'une branche professionnelle. Elle complète les dispositions du Code du travail en fixant des règles adaptées à un secteur d'activité spécifique.
La convention collective s'applique à l'ensemble des entreprises d'une branche professionnelle déterminée. Son application devient obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la branche lorsqu'elle est étendue par arrêté ministériel.
Bon à savoir : Chaque convention collective est identifiée par un code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) à quatre chiffres, qui permet de la référencer de manière unique.
Les conventions collectives traitent de sujets variés :
La convention collective s'applique à l'ensemble des entreprises d'une branche professionnelle déterminée. Son application devient obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la branche lorsqu'elle est étendue par arrêté ministériel.
Bon à savoir : Chaque convention collective est identifiée par un code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) à quatre chiffres, qui permet de la référencer de manière unique.
Les conventions collectives traitent de sujets variés :
- Classifications professionnelles
- Salaires minima conventionnels
- Durée du travail
- Congés payés supplémentaires
- Préavis de démission ou de licenciement
- Primes d'ancienneté
- Indemnités de rupture
- Formation professionnelle
- Protection sociale complémentaire
- Conditions de travail spécifiques à la branche
Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise est un texte négocié directement au sein d'une entreprise ou d'un établissement entre l'employeur et les représentants du personnel. Ces représentants peuvent être des délégués syndicaux ou des élus du CSE (Comité Social et Économique).
L'objectif d'un accord d'entreprise est d'adapter l'organisation et les conditions de travail aux réalités et spécificités propres à l'entreprise.
L'accord d'entreprise s'applique uniquement aux salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Dans le cas où l'entreprise fait partie d'un groupe, il existe une possibilité de négocier un accord de groupe qui s'appliquera à plusieurs entités juridiques distinctes.
Les accords d'entreprise abordent des sujets ciblés :
L'objectif d'un accord d'entreprise est d'adapter l'organisation et les conditions de travail aux réalités et spécificités propres à l'entreprise.
L'accord d'entreprise s'applique uniquement aux salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Dans le cas où l'entreprise fait partie d'un groupe, il existe une possibilité de négocier un accord de groupe qui s'appliquera à plusieurs entités juridiques distinctes.
Les accords d'entreprise abordent des sujets ciblés :
- Aménagement du temps de travail
- Organisation des horaires
- Télétravail
- Rémunération variable et primes spécifiques
- Égalité professionnelle
- Qualité de vie au travail
- Mobilité interne
- Rupture conventionnelle collective
- Modalités d'exercice du droit syndical
Quelles sont les différences entre accord d'entreprise et convention collective ?
| Critère | Convention collective | Accord d'entreprise |
| Portée | Branche professionnelle | Une entreprise spécifique |
| Signataires | Syndicats et organisations patronales | Employeur et représentants des salariés |
| Thématiques abordées | Large : salaires, congés, conditions générales | Ciblées : organisation, horaires, spécificités locales |
| Durée et modalité d'application | Obligatoire si branche concernée et convention étendue | Uniquement dans l'entreprise signataire |
| Priorité juridique | Peut être supplantée par un accord d'entreprise | Peut déroger à la convention dans certains cas |
à retenir
- La convention collective pose un socle de droits au niveau sectoriel
- L'accord d'entreprise permet une personnalisation des règles
- La convention collective résulte d'une négociation inter-professionnelle étendue
- L'accord d'entreprise émane d'un dialogue social interne
- L'accord d'entreprise offre une flexibilité accrue pour répondre aux besoins économiques et organisationnels d'une structure donnée
Qui prime entre accord d'entreprise et convention collective ?
Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, le principe de primauté a été modifié. L'accord d'entreprise peut désormais primer sur la convention collective, même s'il est moins favorable aux salariés, sauf sur certains sujets expressément protégés par la loi.
Les domaines où la convention de branche conserve la primauté, même face à un accord d'entreprise, sont notamment :
Le principe général reste celui de la hiérarchie des normes : un accord ne peut déroger à la loi que si celle-ci l'autorise explicitement.
Les domaines où la convention de branche conserve la primauté, même face à un accord d'entreprise, sont notamment :
- Salaires minima hiérarchiques
- Classifications
- Mutualisation du financement du paritarisme
- Garanties collectives en matière de prévoyance et santé
- Égalité professionnelle
- Prévention de la pénibilité
Le principe général reste celui de la hiérarchie des normes : un accord ne peut déroger à la loi que si celle-ci l'autorise explicitement.
Comment savoir si un accord d'entreprise s'applique à moi ?
La vérification s'effectue par plusieurs canaux :
Le contrat de travail mentionne généralement la convention collective applicable et peut référencer des accords d'entreprise spécifiques.
Le service des ressources humaines détient l'ensemble des accords en vigueur dans l'entreprise.
L'obligation d'information de l'employeur : Les accords d'entreprise doivent être rendus accessibles via la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales), consultable par les représentants du personnel et, dans certaines conditions, par les salariés. L'employeur doit porter à la connaissance des salariés les accords applicables, par tout moyen (affichage, intranet, consultation papier ou numérique).
Consultation externe : Les accords d'entreprise déposés auprès de l'administration sont accessibles sur la plateforme Legifrance dans la section "Accords d'entreprise". La recherche s'effectue par nom d'entreprise ou par numéro SIRET.
Néanmoins, tous les accords ne sont pas publiés en intégralité ou facilement identifiables. Il faut alors directement contacter les services RH de l'entreprise ou la DDETS.
Le contrat de travail mentionne généralement la convention collective applicable et peut référencer des accords d'entreprise spécifiques.
Le service des ressources humaines détient l'ensemble des accords en vigueur dans l'entreprise.
L'obligation d'information de l'employeur : Les accords d'entreprise doivent être rendus accessibles via la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales), consultable par les représentants du personnel et, dans certaines conditions, par les salariés. L'employeur doit porter à la connaissance des salariés les accords applicables, par tout moyen (affichage, intranet, consultation papier ou numérique).
Consultation externe : Les accords d'entreprise déposés auprès de l'administration sont accessibles sur la plateforme Legifrance dans la section "Accords d'entreprise". La recherche s'effectue par nom d'entreprise ou par numéro SIRET.
Néanmoins, tous les accords ne sont pas publiés en intégralité ou facilement identifiables. Il faut alors directement contacter les services RH de l'entreprise ou la DDETS.
Questions fréquentes
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