Code APE/NAF : qu'est-ce que c'est, et à quoi ça sert ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) désigne un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise et établissement lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce code se compose de quatre chiffres et une lettre (exemple : 6201Z pour la programmation informatique).

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) constitue la classification statistique officielle utilisée par l'INSEE pour répertorier l'ensemble des activités économiques exercées en France. Cette nomenclature structure les différents secteurs économiques selon une logique hiérarchique allant du général au particulier.

L'objectif principal de ces codes consiste à permettre une analyse statistique de l'économie française par secteur d'activité. Ils facilitent le recensement des entreprises, l'élaboration de statistiques économiques et la mise en œuvre de politiques publiques ciblées par branche.

Le code APE/NAF remplit plusieurs fonctions essentielles dans la vie de l'entreprise :

• Il permet l'identification statistique de l'activité exercée par l'entreprise auprès des organismes publics et des administrations, ce qui facilite le suivi démographique des entreprises par secteur
• Il sert de référence pour déterminer la convention collective applicable à l'entreprise, bien qu'il ne constitue qu'un indice et non une preuve absolue. L'activité réelle prime toujours sur le code administratif
• Il oriente le rattachement de l'entreprise à certains organismes professionnels, caisses de retraite complémentaire ou services de santé au travail spécifiques à un secteur
• Il intervient dans le calcul des taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle, variables selon les risques associés à chaque activité
• Il facilite l'accès à des dispositifs d'aide ou de financement réservés à certains secteurs économiques, les politiques de soutien ciblant souvent des branches identifiées par leur code NAF
• Il contribue aux études de marché, analyses sectorielles et recherches économiques menées par les instituts statistiques, les chercheurs ou les acteurs privés

Le code APE constitue un dérivé du code NAF. Ils partagent la même structure et le même format, mais leur usage diffère légèrement.

Le code APE désigne l'activité principale exercée, spécifiquement attribué à une entreprise ou un établissement particulier. Il identifie la structure dans les bases administratives et figure sur les documents officiels comme l'extrait Kbis ou l'avis de situation SIRENE.

Le code NAF représente la nomenclature standardisée, un outil de classement général utilisé par l'INSEE pour organiser l'ensemble des activités économiques. Il fonctionne comme une grille de lecture des secteurs d'activité à l'échelle nationale.

Plusieurs sources permettent d'accéder au code APE d'une entreprise :

L'avis de situation au répertoire SIRENE, délivré par l'INSEE, mentionne le code APE attribué. Ce document est accessible gratuitement sur le site de l'INSEE via le service de recherche d'entreprises. La consultation s'effectue en saisissant le numéro SIRET ou la dénomination sociale.

L'extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, indique également le code APE. Ce document officiel s'obtient en ligne sur le site Infogreffe ou directement auprès du greffe compétent.

Les documents administratifs de l'entreprise comportent systématiquement le code APE : bulletins de paie, factures, déclarations sociales, courriers officiels. Il figure généralement aux côtés du numéro SIRET.

Le site avis-situation-sirene.insee.fr propose un accès direct et gratuit aux informations SIRENE de toute entreprise française. La recherche s'opère par SIREN, SIRET ou raison sociale.

Les plateformes publiques comme societe.com ou verif.com affichent également le code APE dans les fiches entreprises consultables gratuitement.

Un changement de code APE intervient lorsque l'activité principale de l'entreprise évolue de manière significative et durable. Ce changement ne résulte pas d'une simple demande administrative mais d'une modification réelle de l'activité exercée.

La procédure s'effectue via le guichet unique des formalités d'entreprises. L'entreprise doit justifier le changement d'activité principale par des éléments objectifs : chiffre d'affaires par activité, répartition des effectifs, nature des prestations fournies.

L'INSEE examine la demande et attribue le nouveau code correspondant à l'activité devenue principale. Le délai de traitement varie selon la complexité du dossier, généralement quelques semaines.

En cas d'erreur d'attribution initiale, une demande de rectification peut être adressée à l'INSEE. Il convient de démontrer que le code attribué ne correspond pas à l'activité réellement exercée dès l'origine. L'INSEE procède alors à une correction administrative sans qu'il s'agisse d'un changement d'activité.

Bon à savoir : Le changement de code APE peut entraîner des conséquences : modification de la convention collective applicable, changement d'organisme de rattachement, révision du taux de cotisation accidents du travail. Ces implications doivent être anticipées et gérées auprès des organismes concernés.