Responsable des Affaires Juridiques H/F Etablissements publics de coopération intercommunale
- Sainte-Suzanne - 974
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
- Exp. 3 ans min.
Détail du poste
Placé(e) sous l'encadrement de la Responsable du pôle administratif et des finances, le/la Responsable des affaires juridiques est chargé(e) :
- d'assurer une mission transversale de conseil, d'expertise, de sécurisation et de suivi juridique de l'activité du SYDNE.
- d'une assistance juridique et administrative opérationnelle pour le bon fonctionnement du syndicat.
- d'accompagner la Direction générale, la Présidence et les services dans la mise en oeuvre de leurs projets et décisions, en veillant au respect du cadre juridique applicable aux collectivités territoriales, notamment en matière de fonction publique territoriale, d'actes des instances délibérantes et de contentieux, de contrats et de conventions.
- Assurer une assistance juridique et administrative opérationnelle pour le bon fonctionnement du syndicat : direction, RH, santé et sécurité au travail, finances, pôle technique, communication, marchés publics, en veillant au respect du cadre juridique applicable aux collectivités territoriales, notamment en matière de fonction publique territoriale, d'actes des instances délibérantes et de contentieux, de contrats et conventions.
- Rédiger des notes et analyses juridiques
- Contribuer à l'élaboration des rapports et contrôler les décisions à présenter au comité syndical en lien avec les services de la structure, veiller à leur coordination et assurer la sécurité juridique de leur mise en oeuvre
- Veiller au bon fonctionnement des instances décisionnelles du syndicat : Comité Syndical, Bureau syndical
- Identifier et prévenir les situations susceptibles de générer un contentieux et conseiller la direction
- Suivre les procédures contentieuses et précontentieuses : assurer le lien avec les avocats et conseils du SYDNE et la préparation des éléments de défense en lien avec les services
- Assurer une veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et la diffuser auprès des services concernés
- Elaborer les guides de procédures interne permettant de sécuriser les pratiques de la collectivité
- Mettre en place des outils et modèles juridiques à destination des services
En appui du Responsable des marchés publics :
- Conseiller les services sur le choix et la mise en oeuvre des procédures de passation et d'exécution
- Contrôler la conformité juridique des dossiers de consultation et des pièces contractuelles
- Assurer l'intérim, en l'absence du responsable des marchés publics, pour la publication des marchés publics et des réponses sur la plateforme
Le profil recherché
PROFIL :
De formation juridique (Bac +4 minimum en droit public ou privé), vous justifiez d'une solide expérience en collectivité territoriale. Maîtrise du cadre juridique applicable aux collectivités : droit de la fonction publique territoriale, fonctionnement et actes des instances délibérantes, contrats et conventions, prévention et suivi des contentieux ainsi qu'en ressources humaines et en marchés publics.
SAVOIRS
- Bonne connaissance du Code général des collectivités territoriales et de leur fonctionnement
- Connaissance du droit public et de traitement des procédures contentieuses
- Maîtrise des outils informatiques (Word, Excel)
- Connaissance des plateformes (Télérecours, Atexo...)
SAVOIRS-FAIRE
- Conseil stratégique en accompagnement et aide à la décision
- Pilotage des dossiers de contentieux et précontentieux
- Capacité d'analyse juridique
- Capacité à sécuriser des actes divers (délibération, arrêtés, convention, marchés publics)
SAVOIR ETRE
- Capacité de conseil, d'écoute et de dialogue
- Esprit d'initiative, de synthèse et d'analyse
- Capacité à travailler en équipe
- Sens des relations humaines et de la communication
- Rigueur dans l'organisation et la planification
- Discrétion professionnelle
- Sens des responsabilités
Publiée le 20/11/2026 - Réf : O974261117000003