Consultant Juridique H/F Service Public
- Paris 15e - 75
- CDD
- Service public d'état
Les missions du poste
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l'interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle oeuvre ainsi à la création et à la mise en oeuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d'offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l'emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d'inclusion sociale, d''insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d''autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ appuie les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux et participe aux échanges avec les autres départements ministériels, les secrétariat général du Gouvernement et le Conseil d'Etat.
Le/La consultant(e) juridique, placé(e) auprès du bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale a pour missions principales :
-- d'assurer le traitement de contentieux entrant dans le champ d'activité du bureau en fonction des besoins : recours contre les décisions du comité économique des produits de santé (CEPS) et contentieux de 1ère instance et d'appel dans le champ de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la direction de la sécurité sociale (DSS) et de la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement (DIHAL).
- d'assurer un rôle de conseil et d'expertise juridiques auprès de la DGCS : production d'analyses juridiques, révision des projets de textes législatifs et réglementaires (contrôle de légalité et légistique).
En tant que de besoin, le/la consultant(e) juridique pourra également assurer un rôle de conseil et d'expertise juridiques dans les autres domaines d'activité du bureau (sécurité sociale et hébergement d'urgence).
Partenaires institutionnels :
- Secrétariat général du Gouvernement ;
- Cabinets ministériels ;
- Assemblées parlementaires ;
- Secrétariat général des ministères sociaux ;
- Directions et services d'administration centrale ;
- Services territoriaux et établissements publics ;
- Opérateurs des solidarités.
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent pourra être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle ou structurelle.
Le profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
Connaissances :
contentieux administratif E
- Droit public général E
- Droit de la cohésion sociale M
- Droit de la sécurité sociale A
- Connaissance du fonctionnement des relations avec les opérateurs des solidarités M
- Connaissance des politiques de cohésion sociale et de sécurité sociale M
Savoir être : *** en fonction des attentes
Rigueur dans l'exécution des tâches ***
Travail en équipe**
Faire preuve d'autonomie**
Réactivité / Faire face aux urgences et aux aléas **
Capacité d'adaptation / Capacité d'initiative**
Capacité à organiser son travail en fonction de priorités**
Savoir rendre compte/ loyauté***
Savoir-faire :
Pratique du contentieux administratif ***
- Capacité d'analyse juridique ***
- Réaliser une analyse juridique dans des délais contraints ***
- Capacité de recherche ***
- Qualité rédactionnelle ***
Fourchette de rémunération des contractuels (indemnité résidence compris)
Débutant moins de 5 ans : 29 693 € - 37 075 €
Intermédiaires entre 5 et 15 ans : 29 693 € - 46 243 €
Bienvenue chez Service Public
Le bureau du droit de la cohésion et de la sécurité sociale au sein duquel l'emploi est proposé est chargé des missions de :
- consultations juridiques sur le droit de la cohésion sociale (action sociale et aide sociale, droit des établissements et services médico-sociaux) et sur le droit de la sécurité sociale
- contrôle juridique des projets de lois, des projets d'ordonnance et de décrets préparés par la DGCS, la DSS et le CEPS
- Révision des mémoires en défense de 1ère instance et d'appel de la DGCS et de la DSS
- Appui juridique du comité économique des produits de santé (CEPS)
- Secrétariat de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), instance consultative composée des acteurs du secteur social et médico-social.
Publiée le 18/11/2026 - Réf : 2026-2473192