Instructeur du Droit des Sols H/F Ville d'Avranches

Sous l'autorité du Responsable Urbanisme et Aménagement, vous assurez l'instruction administrative, juridique et technique des demandes d'autorisation d'urbanisme dans le respect des règles d'occupation et d'utilisation des sols. Assermenté(e), vous participez également au contrôle de la régularité et de la conformité des constructions et aménagements au regard des autorisations délivrées et engagez, dans le cadre de vos attributions, les procédures associées.
-Postulez avec CV et Lettre de motivation-
Instruction des autorisations d'urbanisme :
-Accueillir, informer et conseiller les pétitionnaires sur les procédures, pièces attendues et délais d'instruction
-Enregistrer les demandes et vérifier la complétude et la recevabilité des dossiers
-Lire et analyser les plans, documents d'urbanisme et pièces techniques
-Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
-Identifier et lancer les consultations nécessaires, recueillir et analyser les avis des services compétents
-Rédiger les courriers, actes de procédure, propositions de décision, autorisations et certificats d'urbanisme
-Notifier les décisions et assurer leur publicité et leur transmission aux autorités compétentes

Suivi administratif, juridique et relation aux usagers :
-Tenir à jour les registres, échéanciers, tableaux de bord, statistiques et indicateurs de suivi
-Assurer le suivi de la fiscalité et des participations d'urbanisme en lien avec les autorisations délivrées
-Contribuer à la prévention des risques juridiques et assister le service dans le suivi des recours et contentieux d'urbanisme
-Travailler en lien avec les services techniques, les élus, les personnes publiques associées et les services consultés
-Participer à la veille réglementaire et à l'amélioration continue des procédures d'instruction

Contrôle de conformité et police de l'urbanisme - poste assermenté :
-Vérifier sur le terrain la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
-Constater les infractions dans le cadre de l'assermentation et rédiger les actes, rapports et procès-verbaux nécessaires
-Déclencher ou préparer les procédures de régularisation, de sanction ou les arrêtés interruptifs de travaux selon les compétences confiées
-Suivre l'exécution des décisions administratives et de justice
-Signaler et rendre compte des difficultés ou irrégularités constatées

Formation en droit de l'urbanisme, aménagement, bâtiment, administration publique ou domaine équivalent
Une expérience en instruction des autorisations d'urbanisme est appréciée
Bonne maîtrise du code de l'urbanisme et connaissance des codes et réglementations connexes : construction et habitation, environnement, patrimoine, droit administratif
Connaissance des procédures d'instruction, de contrôle et de contentieux administratif
Capacité à lire des plans, documents d'urbanisme et documents cadastraux et à apprécier l'insertion d'un projet dans son environnement
Maîtrise des techniques rédactionnelles, des outils bureautiques et des logiciels métiers d'instruction
Rigueur, méthode et sens de l'organisation
Capacité d'analyse juridique et technique
Qualités rédactionnelles et relationnelles
Sens du service public, de l'accueil et de l'écoute
Discrétion professionnelle et respect des procédures
Autonomie, réactivité et aptitude au travail transversal

Travail en bureau et déplacements sur le territoire communal pour les contrôles
Relations permanentes avec les pétitionnaires, riverains, élus, services internes et partenaires consultés
Poste soumis à assermentation pour les missions de contrôle et de constat des infractions
Permis B
Rémunération statutaire /Régime indemnitaire /Participation employeur à la prévoyance et à la complémentaire santé selon les dispositifs en vigueur /CNAS /Tarifs préférentiels sur les repas méridiens