Agent du Service des Étrangers en Contrat d'Apprentissage H/F
Secrétariat Général Commun 971

Détail du poste

Vos activités principales :

Au sein de la section éloignement/contentieux :

-rédaction de mémoires afin de défendre les intérêts de l'État devant les juridictions administratives.

-rédaction et enregistrement des décisions de refus de séjour des étrangers et d'obligation de quitter le territoire français (OQTF).

-article 40 : saisine PAF et procureur de la République, contact avec les mairies pour obtenir des actes d'état civil (naissance, mariage, décès, etc.).

-saisie des données relatives à la situation administrative des étrangers dans l'application AGDREF .

-consultation des jugements, requêtes, référés dans l'application Télérecours puis enregistrement dans les tableaux de suivi Excel sur le réseau partagé.

-création de dossiers des étrangers papiers et numériques sur le réseau partagé

Activités du service

La section est chargée de :

- la rédaction des arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français à l'issue de l'examen du dossier par la section séjour

- la rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, d'assignation à résidence, de placement en centre de rétention et de pays de renvoi

- la rédaction d'enquêtes auprès des services compétents (PAF et Procureur) dans le cadre de l'article 40

- la représentation de l'État devant le JLD (juge des libertés et de la détention)

- la rédaction de mémoires au fond, de référés (suspensions, libertés, etc.) afin de défendre les intérêts de l'État devant les juridictions administratives au regard du droit au séjour des étrangers