Chargé de Mission Juridique - Contrat Court H/F
Direction générale des entreprises (DGE)
- Ivry-sur-Seine - 94
- CDD
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
La direction générale des entreprises (DGE) met en oeuvre les politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises, du développement des filières industrielles et de l'économie de proximité.
Au sein de la sous-direction du tourisme, la direction de projets « affaires juridiques » assure un rôle transversal d'expertise et de sécurisation juridique des projets et sujets relatifs au secteur du tourisme - à titre d'exemples : la transposition de directives européennes, l'encadrement réglementaire des plateformes numériques de locations saisonnières, la fiscalité touristique, le cadre réglementaire (définition et classement) des hébergements touristiques marchands, la tutelle des opérateurs de l'Etat en matière de tourisme.
La direction de projets poursuit en particulier les travaux d'actualisation et de simplification du code du tourisme annoncés lors du Comité interministériel du tourisme du 24 juillet 2025.
Le/la vacataire appuiera la direction de projets « affaires juridiques », avec un rôle transversal en lien avec les différents projets et sujets traités, voire avec les autres pôles de la sous-direction du tourisme, sur les dossiers prioritaires, notamment :
- Adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/1028 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée;
- Définition du cadre législatif et réglementaire du dispositif de centralisation des données relatives aux meublés de tourisme, dit «API meublés»,
Ses missions consisteront en:
1. de l'analyse juridique ;
2. la rédaction de notes administratives, de textes juridiques ou encore de fiches d'impact ;
3. l'appui aux consultations et travaux interministériels et parlementaires.
Le profil recherché
La personne recrutée devra faire preuve de polyvalence et de réactivité
Publiée le 31/07/2026 - Réf : MEF_2026-32279
