Chargée - Chargé de Mission Affaires Juridiques Déléguée - Délégué à la Protection des Données Dpo H/F

Service Public

Sous l'autorité du Responsable des Affaires juridiques, rattaché à la directrice générale déléguée (DGD), la chargée / le chargé des affaires juridiques du Cnous sera chargée / chargé de:

La sécurisation juridique du Cnous et des Crous :

· Veiller à la sécurisation réglementaire des documents administratifs produits et diffusés par le Cnous, de leur conception à leur diffusion dans le but de prévenir d'éventuels contentieux. L'agent.e contribuera à l'élaboration des documents types et interviendra sur le processus de contrôle et de gestion des conventions de l'établissement ;

· Suivre les éventuels contentieux de l'établissement et, le cas échéant avec l'aide de conseils juridiques extérieurs, rédiger et proposer les documents s'y rapportant ;

· Participer aux côtés du Responsable des affaires juridiques à l'animation du réseau des chargés de missions juridiques au sein des 26 Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

· Rédiger et proposer des notes, conventions, ou tout autre document juridique relatif aux missions du Cnous en lien avec les services concernés;

· Assurer le suivi des conventions signées par l'établissement;

· Assurer le suivi des délibérations du Cnous et des Crous.

L'assistance juridique en matière de traitements de données (notamment) pour :

· Élaborer le registre des opérations de traitement ;

· Rédiger des analyses d'impact;

· Rédiger la documentation relative à la politique de protection des données personnelles ;

· Prendre en charge et traiter les demandes d'exercice de droits des personnes physiques ainsi que les réclamations ;

· Enfin, contribuer à la mise en place une politique d'archivage autant physique qu'électronique (GED), en collaboration avec les Crous.

La sécurisation des Marques du Cnous et des Crous:

· Gestion du portefeuille des Marques auprès de l'INPI;

· Protection des noms de domaine auprès de l'AFNIC;

La veille juridique

· Analyser les besoins des différentes sous-directions du Cnous en termes de formation juridique, à la réglementation des données à caractère personnel et les responsabiliser vis-à-vis des risques encourus en cas de non-conformité ;

· Concourir à l'animation en vaillant à l'information et à la formation des personnels du réseau (y compris Cnous), en fonction des besoins métiers.

· Assurer une veille juridique liées aux missions du réseau des Crous et participer à la diffusion de l'information ;

Veiller à l'intégration des évolutions réglementaires en matière de protection des données, et mettre en place, le cas échéant, de nouvelles procédures.