Comptable Public Responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Ain H/F
Service Public
- Ain - 01
- Fonctionnaire
- Télétravail partiel
- Bac
- Service public d'état
Les missions du poste
Les principales missions du SPFE sont :
- L'enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations hypothèques, etc...) ;
- La mise à jour du fichier immobilier qui retrace l'historique juridique des biens immobiliers et permet d'identifier des titulaires de droits réels ;
- Le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à l'enregistrement, en s'assurant du paiement des droits afférents ;
- La délivrance d'informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers...), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copie d'actes;
- La sécurisation des transactions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude ;
- La mission d'enregistrement qui recouvre la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, déclarations de don...), leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits d'enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces impôts. Le responsable du SPFE veille à la priorité de la DGFIP sur la relance amiable des déclarations de succession.
Par son action, le SPFE contribue à la transparence du marché immobilier et à la fiabilité des informations juridiques relatives à la propriété foncière.
Le responsable du service accompagne la mise en oeuvre des orientations stratégiques du service: en particulier, la maîtrise des délais de publication et d'enregistrement, la qualité du fichier immobilier et le contrôle interne rigoureux des opérations du service. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le responsable garantit les bonnes liaisons avec le pôle de contrôle revenus patrimoine PCPR en charge du contrôle patrimonial.
Le responsable du SPFE devra veiller à accompagner les changements au sein du service, à renforcer la solidarité entre les 2 sites en organisant en cas de besoin des renforts à distance, dans un contexte de fort renouvellement des équipes, et auprès de ses partenaires : déploiement de TDT (Traitement des données télé@ctées), déjà déployé en expérimentation, E-enregistrement, GESFIE,...
Un attention particulière devra être portée sur les taux de refus et de rejet en publicité foncière et sur la mission d'accueil du public.
Les enjeux du SPFE en 2025 sont les suivants:
- Nombre d'actes publiés : 38 002
- Nombre de déclarations de succession et d'actes enregistrés: 18 279
- Délai de publication au fichier immobilier: 30 jours
- Délai d'enregistrement des actes: 9 jours
- Délai d'enregistrement des déclarations de succession: 34 jours
- Montant total encaissé: 342 658 329 €
Le profil recherché
En tant que responsable du service, vous pilotez et animez votre service pour toutes les missions relatives à la sphère foncière et patrimoniale, nécessitant une appréhension des problématiques et des enjeux dans ces domaines.
Vous devez apprécier l'exercice de métiers de la gestion fiscale, utiliser les nouvelles technologies de communication et travailler en équipe.
Vous devez avoir le sens des relations humaines et celui de la relation usagers.
Par ailleurs, une expérience significative dans le management d'une équipe constitue un prérequis.
Enfin, vous devez faire état d'une loyauté sans faille envers la direction et être force de proposition.
Compétences recherchées:
Eu égard aux enjeux portés par le SPFE, il est attendu des candidats :
- des connaissances techniques en matière de publicité foncière et d'enregistrement;
- des qualités avérées d'organisation de service et de pilotage d'activité
-des compétences managériales solides pour encadrer et accompagner l'équipe
Compétences requises :
- Sens du relationnel ;
- Expérience avérée dans le pilotage d'équipe et le management, y compris en environnement télétravail
- Grande disponibilité et forte capacité de travail
- Maîtrise des outils bureautiques .
Qualités recherchées :
- Qualités managériales avérées, esprit pédagogique et aptitude au reporting auprès des équipes et de la direction;
- Appétence pour l'innovation et la modernisation des processus de travail ;
- Adaptabilité et capacité à accompagner le changement ;
- Sens de l'anticipation, réactivité, force de propositions, pragmatisme ;
- Écoute et diplomatie, aptitude au dialogue, à la décision et aisance en expression orale
Bienvenue chez Service Public
La direction départementale des Finances publiques de l'Ain est une direction de 3e catégorie et compte 590 ETP au 01 janvier 2026. Elle est organisée en 3 pôles (gestion fiscale, gestion publique et pilotage-ressources) et est dotée d'une mission maîtrise d'activité, le tout sous l'autorité d'un directeur départemental.
La direction est composée de 19 services territoriaux (4 services de gestion comptable, 1 trésorerie hospitalière départementale, 1 paierie départementale, 3 services des impôts des particuliers, 2 services des impôts des professionnels, 1 pôle de recouvrement spécialisé, 5 services de contrôle fiscal (BCR, PCE, PCRP, 2 brigades de vérification), 1 service de publicité foncière et de l'enregistrement et 1 service départemental des impôts fonciers,) pilotés et animés par la direction.
Le présent recrutement vise à pourvoir le poste de responsable du SPFE de l'Ain
Le SPFE de l'AIN situé à Nantua a pour caractéristique de disposer d'une antenne sur Bourg-en-Bresse ayant pour mission l'enregistrement, la mission publicité foncière étant exercée à Nantua.
Le SPFE est actuellement composé sur le site de Nantua d'un cadre A+, 3 A, 12 B et 11 C. L'antenne de Bourg-en-Bresse comprend 1A, 4B et 5C.
Publiée le 04/07/2026 - Réf : MEF_2026-31682
