Section de Lutte Contre la Fraude du Cert Civ - Agent Instructeur H/F

Service Public

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales:
Le bureau de la lutte contre la fraude du CERT garantit que tous les moyens sont mis en oeuvre pour faire échec aux tentatives de fraude afin d'éviter la délivrance indue de certificats d'immatriculation. Elle exerce cette mission dans le cadre d'une stratégie nationale établie par la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité (2MLFDI). Le bureau intervient soit sur saisine du pôle instruction (détection de tentative de fraude) soit sur signalement de l'application SELFIM. Sa mission est de caractériser la fraude ou de lever le doute.
Au sein du CERT CIV, vous serez amené à prendre en charge l'instruction des demandes repérées par le logiciel SELFIM et le pôle instruction, susceptibles de constituer une tentative de fraude. A partir du contenu de ces demandes , il vous revient de :
- rechercher les éléments probants en lien avec les professionnels du commerce de l'automobile, les experts automobiles et les référents fraude départementaux ;
- authentifier les titres auprès des services compétents ;
- authentifier les pièces justificatives auprès des services, des administrations et des entreprises émetteurs ;
- contrôler a posteriori par sondage les dossiers traités par le pôle instruction;
- rédiger des signalements aux référents fraude départementaux en vue de la transmission au procureur de la république d'un article 40 du code de procédure pénale.
Votre environnement professionnel:
Activités du service
Le centre d'expertise et de ressource CIV est rattaché au secrétaire général de la préfecture. Il a en charge une trentaine d'opérations liées au SIV (instruction des demandes d'immatriculation de véhicules provenant de l'étranger, corrections et modifications des certificats, traitement des cas non passants dans les télé-procédures) ainsi que les relations avec les professionnels, le traitement des litiges et réclamations, les relations avec les autres administrations (droit de communication, remboursement ou recouvrement des taxes, réquisitions...) pour les 23 départements qui lui sont rattachés. Il met en oeuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.
Composition et effectifs du service:
Le CERT est organisé en un pôle instruction comprenant 2 bureaux chargées de l'instruction et un bureau de lutte contre la fraude.
A ce jour, le CERT comprend 67 agents dont la directrice du CERT.
- le pôle instruction, 61 agents: 1 cadre A, chef de pôle:
- la section corrections/modifications: 1 cadre A chef de section, 1 cadre B adjoint et 31 agents instructeurs C
- la section véhicules importés : 1 cadre A chef de section, 1 cadre B adjoint et 25 agents instructeurs C
Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de la lutte contre la fraude et son adjoint
La directrice du CERT
Le secrétaire général
Liaisons fonctionnelles: Les services de l'État, les professionnels de l'automobile, les forces de l'ordre.