Chargé du Contentieux et des Infractions en Matière d'Urbanisme - Limeil-Brévannes H/F
Communes
- Limeil-Brévannes - 94
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Sous l'autorité du Directeur de l'Urbanisme et de l'Aménagement, vous serez en charge de la mise en application de l'ensemble des procédures relatives aux infractions au Code l'Urbanisme et du Code de l'Environnement sur le territoire communal (procédure AIT, production des procès-verbaux, astreinte administrative, etc). Vous recevez et informez les administrés sur les modalités de régularisation.
- Mettre en application les sanctions administratives en matière d'urbanisme prévues par la Loi Proximité Engagement,
- Renforcer le recours à la procédure d'Arrêté Interruptif de travaux (AIT) du signalement de travaux jusqu'à la production de l'AIT,- Mettre en application les sanctions administratives au titre du Code de l'environnement,
- Construire et alimenter les outils de suivi partagés.
- Instruire et suivre les infractions relatives au Code de l'urbanisme et au Plan Local de l'Urbanisme en collaboration avec l'agent de terrain,
- Rédiger, en lien avec votre hiérarchie, les procès-verbaux, courriers, mises en demeure, les arrêtés et tous les courriers relatifs aux dossiers traités,
- Animation du dispositif de suivi des dossiers traités (tableau de bord, outils de suivi actualisés, etc).
- Analyser les litiges en lien avec les instructeurs et la direction du service,
- Rédiger des notes d'analyse, courriers en réponse,
- Effectuer la prise de rendez-vous et/ou contact téléphonique avec le requérant et l'auteur des travaux (suivant les cas),
Le profil recherché
- Titulaire d'un diplôme en urbanisme ou bonnes connaissances en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement
- Bonnes connaissances du code de la construction et de l'habitation
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
- Qualités relationnelles et rédactionnelles avérées
- Maîtrise des outils informatiques (word, excel, ...) et du logiciel spécifique ADS
- Savoir lire des plans et des cartes, mesurer et calculer des surfaces
- Connaissance des procédures d'instruction
- Capacité à travailler en transversalité
- Autonomie
- Rigueur et sens de l'organisation
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Discrétion professionnelle
- Sens du service public
Publiée le 21/06/2026 - Réf : O094260619001773
