Greffier Civil - Tj Creteil H/F

Direction des services judiciaires - CA PARIS

Ses principales missions:

1- Droit et procédure:

1-1 Accueil et information des usagers du service public et des auxiliaires de justice

- Renseignement sur tous les types de procédures

- Permettre la consultation des dossiers en application des textes

- Réceptionner les demandes, les actes de dépôt et les déclarations

- Réceptionner et enregistrer les recours

- Mettre à disposition les différents imprimés et les listes de pièces à fournir par type de procédure / les listes et coordonnées des partenaires institutionnels

- Faciliter l'accès à la justice et au droit, en lien avec les structures d'accès au droit (maisons de justice et du droit, associations d'aide aux victimes etc.)

1-2 Ouverture et saisine

- Composter et vérifier les documents et pièces

- Enregistrer le dossier dans l'applicatif métier

- Consulter le dossier.

1-3 Préparation de l'audience

- Inscrire les dossiers et constituer l'audience suivant les indications du magistrat

- Traiter les courriers

- Etablir les convocations

- Editer le rôle d'audience

1-4 Assistance aux auditions, aux audiences et transport sur les lieux

- Tenir et authentifier les notes et registre d'audience

- Rédiger et authentifier les procès-verbaux

- Certifier la présence des parties

- Réceptionner les pièces à conviction et en authentifier le dépôt au greffe

1-5 Suivi de l'audience

- Mettre à jour l'applicatif métier

- Suivre les mesures d'instruction (enquêtes, expertises..)

- Etablir les pièces d'exécution

1-6 Elaboration des décisions- Mettre en forme les décisions

- Vérifier la qualification des décisions

- Rédiger des projets

1-7 Certification, authentification et délivrance des actes

- Signer les notes d'audience et authentifier les décisions

- Notifier les décisions en indiquant les voies de recours ouvertes

- Délivrer les copies de décisions (copies simples, exécutoires, extraits)

- Délivrer les attestations de fin de mission aux avocats

- Etablir et certifier les mémoires des frais de justice

- informer les usagers du service public sur les décisions rendues

1-8 Gestion des recours

- Enregistrer les recours

- Mettre en état les dossiers

- Transmettre les dossiers à la cour

1-9 Suivi de l'actualité législative et réglementaire nationale, européenne et internationale

2- Direction/ Administration/ Gestion

Tenue de statistiques et alimentation de tableaux de bord

3- Logistique/ Fonctionnement

- Maîtrise des nouvelles technologie (numérisation des procédures, visioconférence)

- Archivage des décisions et des dossiers terminés (numérotation des minutes et classement des minutes et dossiers).