Dsg-Resp de Gestion des Ressources Humaines - Chargé de Mission RH et Contentieux - Sar Paris H/F

Direction des services judiciaires - CA PARIS

Au sein du département des ressources humaines du SAR de PARIS, le/la chargé(e) de mission ressources humaines et contentieux est rattaché(e) au chef du département des ressources humaines, adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Les principales missions confiées au chargé(e) de mission ressources humaines et contentieux s'articulent autour de deux axes :

1. Traitement du contentieux administratif:

Sous l'autorité du chef de département RH, il/elle assure le suivi des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux formulés par l'ensemble des personnels de greffe du ressort de la cour d'appel :

- En matière de recours gracieux et hiérarchiques: instruire et mettre en état les dossiers, réaliser l'analyse juridique des situations, proposer une solution juridique au recours porté, rédiger les dépêches en réponse

- En matière de recours contentieux: Préparer les fiches d'analyse destinées à faciliter l'instruction du dossier par les bureaux contentieux de la DSJ et du Secrétariat général en vue de leur examen par les juridictions administratives (description de la carrière de l'agent, recherche des éléments de contexte, exposé des motifs ayant conduit à la décision contestée, pré-analyse juridique, rédaction de la fiche d'analyse).

- Suivi administratif des recours: demandes de pièces complémentaires, enregistrement des décisions, notification des dépêches aux juridictions

- Suivi d'exécution des recours, en lien avec les bureaux de gestion du département RH et le bureau de l'exécution comptable, notamment en cas de condamnation de l'Etat.

- Participation à la rédaction du rapport social unique concernant le volet contentieux

- Elaboration de tableaux de suivi statistiques: suivi quantitatif et qualitatif, délais de traitement, taux de confirmation/infirmation

- Veille juridique et appui aux différents bureaux de gestion du département

2. Traitement des procédures disciplinairesdes fonctionnaires et agents contractuels du ressort :

- Instruire et analyser les saisines des juridictions du ressort en matière disciplinaire

- Assurer un rôle de conseil auprès des juridictions sur la conduite de l'enquête administrative et la mise en oeuvre de procédures disciplinaires

- Mener les enquêtes administratives dans le cadre de l'instruction des dossiers

- Préparer les dépêches de demande d'engagement de poursuites disciplinaires, ou de suspension conservatoire

- Assurer un suivi attentif des dossiers de suspension (suivi des délais, impact sur la rémunération)

- Assurer le suivi général de l'instruction des dossiers, en lien avec le bureau disciplinaire de la DSJ

- Elaborer des tableaux de sui et statistiques

- Participer à la rédaction du rapport social unique