IP - Ap - Responsable de la Division des Affaires Juridiques et du Contentieux H/F

Service Public

La division des affaires juridiques comprend 8 agents sous la responsabilité d'un IP. Elle se compose de 5 rédacteurs, d'un inspecteur en charge de l'accompagnement fiscal des PME, d'un contrôleur également rédacteur, et d'un agent en charge du bureau d'ordre.

Principaux enjeux
Registre du contentieuxen 2025: 1099 dossiers traités (nombre important en 2025 lié à un contentieux de série, 253 dossiers en 2024
Rescrits traités en 2025: 339 dossiers dont 151 rescrits mécénat et 112 rescrits généraux
Conciliateur fiscal en 2025: 167 dossiers traités
AFPME: 25 dossiers (réponse générale) et 6 rescrits
Affaires particulières: 112 dossiers traités

La division est en charge du contentieux et du gracieux d'assiette administratif (hors délégation des responsables d'unité infra-départementale), des contentieux de série, de la délivrance des rescrits. Elle assure également le traitement des conciliateurs et médiateurs et plus généralement des affaires particulières. La DAJC a également en charge le traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA hors délégation des responsables de services (remboursement > 100 000 € en 2025, et > 200 000 € à compter du 1er février 2026) et vient en appui pour le traitement des questions fiscales transmises par les CDL via le département Gestion publique et domaine.