Afipa - Ahc - Responsable de la Division des Affaires Juridiques et Contentieuses Dajc H/F

Service Public

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « administrateur des finances publiques adjoint ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe par exemple). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...)

La division des Affaires Juridiques et Contentieuses (DAJC) compte actuellement 18 emplois (1 AFIPA, 1 IP, 1 inspecteur divisionnaire, 12 A, 1 B et 2 C).

Cette division traite le contentieux d'assiette des impôts des particuliers et des professionnels. Disposant d'un pôle juridictionnel administratif créé en 2016, la DAJC est l'interlocutrice privilégiée du tribunal administratif de Strasbourg pour les affaires juridictionnelles relevant du département du Bas-Rhin ainsi que celles émanant des directions partenaires (les DDFiP de Moselle et du Haut-Rhin).

La DAJC est organisée autour de différents blocs, à savoir: le bureau d'ordre, le bloc « fiscalité des particuliers », le bloc « fiscalité des professionnels », ainsi que le conciliateur fiscal départemental.

L'ensemble des rédacteurs des blocs de la fiscalité des professionnels et des particuliers réalise des missions relatives au traitement de l'activité pré juridictionnelle (réclamations contentieuses ou demandes gracieuses) et juridictionnelle.

La DAJC est également en charge du traitement des demandes de rescrit.

En outre, la division est amenée à répondre à des demandes plus spécifiques (telles que les demandes émanant des collectivités territoriales, les communications pour réponse directe signalées par la Direction générale) ou encore, à expertiser certains sujets.

Enfin, la division pilote 4 indicateurs suivis au niveau national :

- JF01 : taux de réponses définitives en moins de 30 jours aux demandes adressées au conciliateur ;

- JF 02 : taux de premiers mémoires produits dans le délai de 6 mois, en incluant les stocks de plus de 3 mois (y compris contentieux du recouvrement)

- JF03 : taux net de réclamations contentieuses IR, TH , CAP des particuliers traitées dans les 30 jours ;

- JF10 : taux d'avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de 3 mois ;

2. Principaux enjeux

Eu égard à la taille de la direction et à son tissu fiscal, les dossiers relevant de la compétence de la division des affaires juridiques peuvent être complexes et porter sur des enjeux financiers importants. Le respect des délais et la réactivité doivent être recherchés.