Chargé des Affaires Juridiques H/F

Service Public

Au sein de la Direction des Affaires Juridiques du Rectorat, la chargée ou le chargé d'affaires juridiques a pour mission de :

- Conseiller en matière d'interprétation et d'application de textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels

- Rédiger des consultations juridiques à la demande des services académiques (Rectorat et Iles du Nord) et des établissements d'enseignement public du premier et second degré

- Expertiser en matière d'élaboration et de rédaction de textes (projets de décision, de convention, de règlement...)

- Rédiger des mémoires en défense et des réponses à tout type de recours administratif ou juridictionnel

- Présenter oralement la position de l'administration lors de réunions de travail et en défense devant les juridictions saisies

- Conseiller ou traiter dans le domaine de la transaction et de l'exécution des décisions de justice

- Assurer le suivi d'une veille juridique et participer à la diffusion de l'information administrative (bulletin académique)

Compétences professionnelles nécessaires :

- Disposer de connaissances juridiques solides en droit administratif et notamment en droit de la fonction publique

- Etre capable de se former régulièrement sur la base des articles de doctrine, de manuels et des répertoires spécialisés,

- Mettre en oeuvre des procédures et des règles de droit

- Jouer un rôle de conseil ou d'aide à la décision

- Assurer une veille en vue de diffuser l'information juridique

- Prévenir et gérer des conflits ou des situations sensibles

- Accompagner les changements d'un point de vue juridique

- Réaliser des synthèses

- Savoir préparer un argumentaire juridique

- Savoir apprécier et évaluer un risque juridique

Connaissances

- Du système éducatif et de ses enjeux

- Des modes de fonctionnement des administrations publiques

- Des textes législatifs et réglementaires du domaine d'activité

- Disposer de très bonnes connaissances des règles juridiques (droit public, droit privé, jurisprudence)

- De la logistique et des procédures de règlement contentieux et pré-contentieux des litiges (notamment en matière de contentieux administratif)

-Du cadre déontologique de la fonction publique

- Maîtriser l'environnement des services relevant des ministères de l'éducation nationale

- Maitriser la méthodologie et le raisonnement juridique

Qualités requises :

- Rigueur / fiabilité dans les propositions faites

- Sens de l'organisation

- Réactivité / disponibilité

- Sens de l'initiative et capacité à être force de proposition

- Goût affirmé pour la réflexion et la recherche

- Sens relationnel / discrétion professionnelle

- Loyauté

Interlocuteurs

- Le rectorat

- Les autres services

- Les servic