Instructeur·trice des Autorisations du Droit des Sols H/F

France Travail

Sous l'autorité de la cheffe du service commun instruction et conseil en droit des sols dans la Direction Habitat Urbanisme et Patrimoine, vous avez en charge l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme du projet jusqu'au contrôle.

MISSION PRINCIPALE :
Instruire administrativement et techniquement les dossiers ADS de la préinstruction au contrôle
Réceptionner et contrôler les pièces constitutives d'une demande
Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.)
Conduire une analyse technique du dossier de demande
Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives
Consulter les services adéquats et recueillir et synthétiser leurs avis
Rédiger des notes ou rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents
Rédiger les fiches techniques et formaliser les documents administratifs en vue de la présentation du dossier devant des autorités consultatives ou décisionnelles
Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc.)
Rédiger des décisions
Mettre à jour les fichiers et registres d'instruction notamment pour suivre et préparer les bilans
Assurer le suivi et le contrôle des dossiers et la gestion des contentieux des autorisations d'urbanisme
Accompagner les communes dans le suivi des dossiers en cours d'instruction ou instruits par l'agent : renseigner les élus, les secrétaires et les pétitionnaires dans le cadre de l'instruction et sur les recours gracieux et contentieux (rédaction de notes),
Accueillir le public et les porteurs de projet
Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
Assurer la continuité du service « ADS » dans un esprit d'entraide partagé
Participer au classement et à l'archivage des dossiers
Participer à l'évolution réglementaire des documents d'urbanisme et notamment le PLUI

MISSION COMPLÉMENTAIRE :
Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés(sous réserve d'assermentation et de conventionnement avec les communes)
Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures avec les services associés (PM, police de l'eau, police de l'urbanisme...)
Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
Suivre l'exécution des procédures de police et les décisions de justice
Appliquer les astreintes financières

Description du profil recherché :
Formation supérieure (Licence, MASTER..) dans les domaines du droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, urbanisme
Une expérience minimale est requise.

SAVOIR-FAIRE OPÉRATIONNEL
Respect des réglementations en vigueur et notamment Maîtrise du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement
Capacité à s'approprier les enjeux du territoire
Esprit d'analyse et de synthèse, rédactionnel
Respect des délais dans une optique d'efficience
Veille jurisprudentielle
Bonne connaissance des outils informatiques, logiciels métiers (Next'ADS) et SIG
Devoir de discrétion professionnelle et de confidentialité

SAVOIR-FAIRE RELATIONNEL
Sens relationnel, d'écoute et d'expression
Sens de l'accueil du public et de pédagogie
aptitude au travail en équipe et en partenariat
Capacité à déployer les réseaux relationnels en fonction des objectifs définis
Réactivité, disponibilité, polyvalence et autonomie
Capacité de médiation et de régulation des conflits et des contentieux
Qualité d'organisation et de classement

CANDIDATURE (CV et lettre de m otivation) AVANT LE 28-02-26