Secretaire Juridique Service de l'Action Disciplinaire H/F

CNAPS

La mission de prononcer les sanctions disciplinaires applicables aux professionnels de la sécurité privée est partagée en fonction de la gravité de la sanction entre le directeur du CNAPS et la commission de discipline.
La commission de discipline, à vocation nationale, est compétente pour prononcer, sur saisine du directeur du CNAPS, les sanctions de l'interdiction temporaire d'exercer ainsi que du blâme et de l'avertissement s'ils sont accompagnés d'une pénalité financière supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Les sanctions inférieures sont prononcées par le directeur.
Le service de l'action disciplinaire veille au bon fonctionnement de cette instance collégiale, en organisant ses réunions selon un rythme régulier. En outre, il est chargé de rédiger les décisions prises au titre de la mission disciplinaire du CNAPS, puis de procéder à leur notification aux personnes intéressées.
Ce service, situé au siège du CNAPS, est composé actuellement de 9 agents :
- un chef de service ;
- un adjoint au chef de service ;
- une secrétaire juridique ;
- cinq rédacteurs ;
- une chargée du suivi du recouvrement des pénalités financières.

Les missions au sein du service de l'action disciplinaire :
Sous l'autorité et la responsabilité du chef de service et de son adjoint, le secrétaire juridique viendra en renfort de l'actuelle secrétaire juridique. Il sera chargé de l'épauler dans ses missions courantes, à savoir :
- d'assurer le secrétariat de la Commission de discipline,
- de veiller à la diffusion des informations à ses membres et de manière plus général, de contribuer au suivi de l'activité disciplinaire,
- de réceptionner et enregistrer les dossiers disciplinaires, qu'il s'agisse des recours administratifs préalables obligatoires, formés par des personnes ayant fait l'objet de sanctions prononcées par le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, des saisines de la Commission de discipline réalisées par ce dernier au titre de sa mission disciplinaire ou des décisions relevant de sa compétence propre.
- d'établir les accusés de réception des différentes demandes transmises au service et de veiller à la bonne constitution des dossiers en vue de leur instruction puis de leur présentation en séance,
- d'assurer l'organisation matérielle des réunions de la Commission de discipline, en établissant les convocations des membres et des parties et en procédant à la notification des actes de procédure aux personnes concernées. Il participe à la préparation et au déroulement des séances de l'instance collégiale puis il rédige les procès-verbaux et documents de séance,
- D'assurer la notification des décisions prises au titre de la mission disciplinaire du CNAPS.
Expérience et niveau :
-Volume important des dossiers traités ; nécessité de respecter les délais d'envoi des documents et l'urgence de certaines procédures ou demandes.
-Expérience de secrétariat juridique, par exemple au sein d'un cabinet d'avocats, ou de greffier au sein d'une juridiction.
Contrat :
- Poste de catégorie C ouvert aux agents contractuels
- CDD de droit public - 35 h / hebdomadaires (7h/ jour) => badgeage horaire via l'application de gestion des temps.
- 25 jours de congés annuels (pour une année civile complète travaillée à temps plein, à proratiser en fonction de la durée et de la quotité d'emploi)
- Contrat du 16/02/2026 au 31/05/2026
Avantages :
- Prise en charge à hauteur de 75% du titre de transport
- Supplément familial de traitement
- Complémentaire santé (MGP)
Si votre candidature était retenue, une enquête de moralité sera effectuée en amont du contrat de travail.