Comptable Public - Responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Draguignan H/F

Service Public

Le SPFE de Draguignan est un poste de 1ère catégorie - HEA1. Outre le responsable, le service compte 48 emplois : 1A+ adjoint, 2 cadres A, 21 cadres B et 24 cadres C.

Le responsable de service sera chargé de l'encadrement de l'équipe ainsi que du pilotage et de l'animation de l'activité du service.

La mission de publicité foncière recouvre une mission civile et une mission fiscale. La mission civile des services de publicité foncière est de tenir à la disposition de tous, en les rendant opposables, les droits constitués sur les immeubles et de contribuer de cette façon à la fluidité et à la sécurité des transactions immobilières, ainsi qu'à la préservation des droits des créanciers titulaires de sûretés sur les biens. Elle constitue un élément de sécurité juridique essentiel : le défaut de publication entraîne l'inopposabilité aux tiers des actes et décisions judiciaires soumis à publicité.

Une mission fiscale est adossée à la mission civile. Elle consiste à percevoir les droits dus à l'occasion du dépôt pour publication au fichier immobilier des actes de mutation de propriété ou constitutifs de droits réels immobiliers.

La mission de l'enregistrement recouvre ainsi la réception des actes et déclarations déposées, leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits d'enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces impôts.

Le SPFE assure ainsi la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, d'assurance-vie,déclarations de dons, etc.) et assure l'accueil des usagers sur le périmètre de sa mission .

Le suivi des comptes d'imputation provisoire devra également faire l'objet d'une attention particulière du responsable du SPFE.

Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.

Conformément au décret, le recrutement est ouvert aux :
- administrateurs des Finances publiques adjoints et aux attachés d'administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 3ème échelon,
- inspecteurs principaux des Finances publiques et aux attachés principaux d'administration de l'État ayant respectivement atteint au moins le 6ème échelon,
- inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe