Salaire fourni par le recruteur
Attaché de Justice en Matière de Réparation du Préjudice Corporel - Service Correctionnel -Tj de Lille H/F
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
- Lille - 59
- CDD
- Bac
- Bac +2
- Service public d'état
Les missions du poste
L'attaché de justice aura pour mission l'assistance du juge en charge des audiences correctionnelles sur intérêts civils: préparation des audiences, suivi de la mise en état, puis, préparation des projets de jugement. Il assurera une veille juridique et le suivi des évolutions de la jurisprudence et du droit et de la procédure en matière de réparation du préjudice corporel. L'attaché de justice pourra être amené à apporter son concours dans le même domaine à la commission d'indemnisation des victimes qui se réunit mensuellement.
L'attaché de justice, affecté au service correctionnel, pourra être sollicité pour intervenir en soutien des magistrats des chambres correctionnelles pour la préparation des audiences et des projets de décisions, notamment concernant l'indemnisation des parties civiles.
Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers...): L'attaché de justice exercera en droit pénal et procédure pénale, et en matière spécifiquement de réparation du préjudice corporel, la procédure civile s'appliquant uniquement en matière d'expertise dans ce domaine.
Les volumes de contentieux concernés : (objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus de l'attaché de justice...). L'objectif de recrutement de l'attaché de justice est de réduire les délais de traitement des dossiers d'intérêts civils dans l'intérêt des victimes. Trois audiences se tiennent chaque mois (dont une de mise en état) et une audience de la commission d'indemnisation des victimes. Il lui appartiendra de préparer et rédiger les projets de 50 à 70 dossiers par mois en fonction de leur complexité.
Localisation du poste et tâches à effectuer : L'attaché de justice travaillera en étroite collaboration avec le greffe, les magistrats, ainsi que les assistants de justice affectés au pôle pénal.
Il sera amené, pour le volet réparation du préjudice corporel à:
- Rédiger des projets de jugement
- Assister le magistrat en charge dans sa gestion du service
Il sera amené, pour les autres tâches, à:
- Assister les magistrats de la CIVI dans la préparation, rédaction de projets de décisions
- Assister les magistrats du service correctionnel dans la préparation, rédaction de projets de décisions, prises de notes pendant les réunions
Conditions de recrutement:
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Composition du dossier de candidature:
- CV, lettre de motivation
- Copie des diplômes
La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;
- Application des peines;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Le tribunal judiciaire est siège de la juridiction interrégionale spécialisée.
28 à 32 000 € bruts annuel
Publiée le 19/12/2025 - Réf : 2025-2111220
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