Rapporteur Aupres de la Commission de Recours de l'Invalidite H/F

Sécrétariat général des armées (SGA)

Une expérience en matière de contentieux ou dans le domaine des pensions d'invalidité sans être obligatoire serait un atout

La commission de recours de l'invalidité (CRI), placée auprès du ministre des armées et du ministre en charge du budget, résulte de la réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité (PMI) qui a simplifié l'organisation de ce contentieux en le confiant aux juridictions administratives avec la mise en place d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). La CRI est saisie avant toute saisine du juge administratif en matière de droit à pension et de droits annexes (500 recours/an).

Le rapporteur placé auprès de la CRI instruit les recours qui lui sont confiés en exploitant la réglementation, la jurisprudence et les éléments transmis par les requérants et l'administration. Ils rédigent un projet de décision qu'ils présentent aux membres de la commission. Au vu de l'avis rendu par la commission, ils finalisent la décision qui est ensuite soumise à la signature de son président pour se substituer à la décision contestée.

Sous l'autorité du rapporteur général et du rapporteur général adjoint de la CRI (chef de bureau), le rapporteur doit faire preuve d'autonomie dans l'instruction des dossiers dont il a la charge (analyse, recherches, argumentaire juridique). Il est notamment en relation avec les requérants (militaires ou civils) et leurs conseils, le service en charge des pensions militaires d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ou encore la caisse nationale militaire de sécurité sociale.