Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire Saint-Nazaire Service Commercial et Entraide Pénale H/F

Direction des services judiciaires - CA RENNES

Dans le cadre de ses missions, l'attaché(e) de justice aura la charge de :

Aide à la décision :

- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens de nullités soulevés par les avocats, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...;
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;
- Pré-traitement du courrier; des procédures d'entraide judiciaire
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;

Assistance à la rédaction :

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Plus spécifiquement au pénal :

- Rédaction de projet de réquisitoire (introductif, définitif, ...) ;
- Rédaction de rapports d'appel et de synthèse de dossiers en vue de l'audience correctionnelle;
- Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures ;
- Rédaction de projets de réquisitions et de conclusions civiles du parquet dans les dossiers du tribunal de commerce et les dossiers relevant du service civil du parquet

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Soutien à l'activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);
- Soutien aux politiques partenariales (avec l'officier d'état civil, le conseil départemental, le CCAS...) ;
- Aide à l'élaboration de projets de juridiction;
- Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
- Soutien à l'organisation du conseil de juridiction;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance);
- Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales;
- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;

Votre hiérarchie:

L'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet

Acteurs extérieurs à la juridiction: services d'enquête