Assistant Juridique - Compliance en Alternance H/F Concentrix Medica France

Nous recrutons un assistant(e) juridique H/F en alternance de 12 mois sur notre site de Boulogne-Billancourt (92).

Rattaché(e) au service réglementaire et en collaboration directe avec la Responsable Assurance Qualité, vous interviendrez sur l'ensemble des aspects juridiques et administratifs du en lien avec le secteur de la santé/pharmaceutique.

Vous jouerez un rôle clé dans le conseil et l'assistance aux collaborateurs de la société.

Les missions suivantes vous seront confiées :

Droit des contrats :

• Préparer les contrats et avenants,
• Mettre à jour les modèles de contrats et avenants
• Relecture des clauses dans les contrats/Cahier des charges

Dispositif LAC (loi anti-cadeaux) auprès des professionnels de santé

• Gérer le dispositif de la loi d'encadrement des avantages
• Enregistrer et suivre les demandes de contrats/conventions
• Participer à la préparation des contrats pour les Professionnels de Santé (PDS)
• Soumettre les contrats aux instances ordinales/ARS.
• Suivi administratif : collecter les documents justificatifs (feuille de présence attestations, notes de frais, etc.)
• Contribuer à la préparation et à la publication des données sur le portail Transparence Santé.

Données de santé - RGPD :

• Contribuer à la mise à jour du Registre des Traitements
• Préparer ou mettre à jour des Analyses d'Impact
• Contribuer à la rédaction et à la mise à jour des mentions d'informations données personnelles ou des formulaires de consentement,
• Enregistrer et répondre aux demandes d'accès, de modifications et suppression des personnes concernées,
• Mise en place ou mise à jour de la documentation (mentions légales, etc.)
• Participer à la mise à jour des procédures internes

Autres :

• Assurer une veille réglementaire et juridique
• Recherche juridique ou rédaction de note juridique
• Participation aux programmes de conformité : RGPD, dispositif anti-corruption, réglementation des avantages aux professionnels de santé, CSP
• Participer à la mise à jour des procédures internes (gestion des données personnelles, gestion des contrats, etc.)
• Les activités pourront être adaptées en fonction des besoins

Texte de loi applicables à nos activités :

• Code de la santé publique, version en vigueur (CSP)
• Loi « Hôpital, patients, santé et territoires » dite « HPST »
• Guide des bonnes pratiques de pharmacovigilance de l'ANSM
• Good pharmacovigilance practices (GVP)
• Loi d'Encadrement des Avantages (anti-cadeaux)
• Loi Transparence des liens d'intérêts
• La charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments, LEEM-CEPS, Octobre 2014
• Le référentiel de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments publié par la HAS, Mars 2017
• Loi informatique et Libertés de 1978 modifiée dite « LIL »
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) dit « RGPD »
• Décret n°2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du Code de la santé publique