Rapporteur Aupres de la Commission de Recours de l'Invalidite H/F

Ministère des armées. Liberté, égalité, fraternité.

Gérer son stock de dossiers : respecter et faire respecter les délais d'instruction et du contradictoire, organiser son activité en fonction des enrôlements des dossiers en commission
Procéder aux différents actes permettant la mise en état des dossiers :
- demander à l'administration à l'origine de la décision contestée les éléments de réponse
- réclamer les éventuels éléments manquants
- assurer les échanges contradictoires auprès des requérants
Instruire les recours : bâtir l'argumentaire juridique à partir de l'analyse des pièces administratives et médicales du dossier ; rédiger un projet de décision (assortie d'une fiche explicative) qui sera soumise à la commission
Présenter le dossier et le projet de décision en séance aux membres de la CRI
Assurer la finalisation des projets de décisions suite aux évolutions résultant du passage en commission avant présentation à la signature du président
Proposer, en tant que de besoin des améliorations en matière de textes ou de procédures
Contribuer à des groupes de travail internes CRM-CRI : indicateurs du tableau de bord, actions de communication, veille juridique, ...
Alimenter les statistiques d'activités de la CRI