Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Siège -Pôle Social - Chambre 4-7 H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

La cour d'appel est organisée en 3 services et 7 pôles :

Service civil et famille

- Pôle 1: civil

- Pôle 2: famille

Service commercial et social

- Pôle 3: commercial

- Pôle 4: social

Service pénal

- Pôle 5: correctionnel

- Pôle 6: instruction

- Pôle 7: cour d'assises et CCD

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 4-7 de la cour d'appel au sein du pôle social composé de 8 chambres.

La chambre 4-7 du pôle social de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est la seule chambre sociale en France, à l'exclusion de celle de Paris, à être spécialisée dans le contentieux sériel (série d'affaires concernant la même entreprise et comprenant des problématiques similaires).

Cette chambre était chargée en outre, jusqu'au 31 août 2024, de juger certains dossiers individuels dépendant du ressort géographique de la chambre 4-2 (ressort d'Aix-en-Provence et Martigues). Depuis le 1er septembre 2024, cette attribution a été supprimée.

En contrepartie de cette suppression, la chambre 4-7 s'est vu attribuer depuis le 1er septembre 2024 l'ensemble des appels des ordonnances de référés des conseils de prud'hommes du ressort.

Le contentieux de la chambre 4-7 est donc protéiforme puisque, jusqu'à ce que le stock de dossiers individuels provenant de la 4-2 soit épuisé (ce qui devrait prendre 2 ans environ), celui-ci comprend à la fois des contentieux sériels, des appels des ordonnances de référé et des dossiers individuels classiques.

L'attaché-e de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
· Confection de rapports des dossiers qui lui sont confiés avant l'audience, et qui comportera un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, avec repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser ou des moyens à relever d'office au cours de l'audience,
· Rédaction de projets de décisions, en suite directe des dossiers déjà confiés pour la rédaction des rapports
· Insertion dans un tableau Excel des éléments de procédure concernant les dossiers sériels (date de la saisine du CPH, date du jugement, date de l'appel, date des dernières conclusions avec une vérification des points de procédure propres à chaque dossier (caducité de l'appel, irrecevabilité de l'appel, irrecevabilité des conclusions etc);
· Réalisation de recherches juridiques à la demande des magistrats