Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Siège -Pôle Civil - Chambre de l'Urgence 1-11 H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

La cour d'appel est organisée en 3 services et 7 pôles :

Service civil et famille

- Pôle 1: civil

- Pôle 2: famille

Service commercial et social

- Pôle 3: commercial

- Pôle 4: social

Service pénal

- Pôle 5: correctionnel

- Pôle 6: instruction

- Pôle 7: cour d'assises et CCD

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

La localisation du poste à pourvoir est fixéeà la chambre 1-11 de la cour d'appel au sein du pôle CIVIL composé de 11 chambres.

La chambre 1-11 dite de l'urgence traite de contentieux particulièrement techniques en particulier dans les domaines de la rétention administrative des étrangers, des soins psychiatriques sans consentement, des contestations de taxes et honoraires des avocats, experts, mandataires des procédures collectives, de l'arrêt de l'exécution provisoire/autorisation d'appel immédiat/relevé de forclusion, des perquisitions fiscales

L'attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :

· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
· Confection de rapports des dossiers qui lui sont confiés avant l'audience, et qui comportera un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, avec repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience
· Rédaction de projets de décisions, en suite directe des dossiers déjà confiés pour la rédaction des rapports
· Dans les situations de stocks et de retards : revue du stock et détermination, selon les directives et sous le contrôle du magistrat,des priorités de traitement des affaires, élaboration de décisions type, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions
· Contribution à la mise en place et au suivi du développement des modes amiables

Il sera principalement affecté autraitement du contentieux descontestations d'honoraires et taxes.