Attaché de Justice - Ca Metz - Contentieux du Premier Président Libertés Urgences et Droit Local H/F
Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
- Metz - 57
- Fonctionnaire
- 32 000 € / an
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Les contentieux spécifiques à traiter :
L'attaché de justice sera affecté par le premier président auprès des magistrats composant la cinquième chambre.
La cinquième chambre de la cour d'appel de Metz est une chambre de création récente qui connaît par délégation et sauf quelques exceptions de l'ensemble des contentieux attribués au premier président, des appels formés à l'encontre des décisions des juges de la mise en état des tribunaux judiciaires du ressort et des ordonnances de référé, hors contentieux familial, social et celui attribué aux juges des contentieux la protection, ainsi que du droit local alsacien-mosellan.
Cette chambre comporte une activité de permanence de semaine et une activité hors permanence. Seuls certains des contentieux attribués à la chambre sont traités au cours de la permanence de semaine à savoir essentiellement : le contentieux de la rétention administrative, des hospitalisations sous contrainte, les mandats d'arrêt européen et les référés détention.
L'attaché de justice de la chambre interviendra essentiellement dans le domaine des activités hors permanence. Ce domaine étant vaste et particulièrement divers, son approche nécessite de solides connaissances en droit privé général plus particulièrement en droit civil, en procédure civile et une grande faculté d'adaptation.
La connaissance des spécificités procédurales et au fond applicables en Alsace-Moselle est également nécessaire.
Les tâches générales à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l'attaché de justice relève administrativement du premier président. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et notamment en tant que de besoin rédaction des rapports avant audience (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, propositions en amont de solutions, propositions de questions à poser au cours de l'audience),
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine,
- Participation au délibéré,
- Rédaction de projets de décision.
L'attaché de justice de la cinquième chambre est spécialement chargé :
- De la préparation et de la rédaction des rapports, des projets d'ordonnance et d'arrêt dans le contentieux hors permanence de la chambre,
- De la mise en place d'une bibliothèque de motivations dans le contentieux relevant de l'activité de permanence de la chambre,
- De l'assistance du président de chambre, coordonnateur, dans la préparation et l'organisation des réunions fonctionnelles avec les juges de première instance et des réunions de service avec les greffiers et fonctionnaires.
Le profil recherché
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il est chargé d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques dont les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important, de rédaction de projets d'arrêt ou de travail des dossiers dans des contentieux répétitifs.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
Afficher la suite
Les personnes recrutées en qualité d'attaché de justice pourront, sous condition d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature (concours professionnel).
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle de 32000 € (à titre indicatif).
Conditions requises :
Les fonctions d'attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont recrutés par la voie d'un détachement sur contrat.
Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
La condition de nationalité française est obligatoire.
Compétences requises :
Comme indiqué ci-dessus, le poste d'attaché de justice auprès de la cinquième chambre requiert des connaissances approfondies en droit privé général et plus particulièrement en droit civil et en procédure civile ainsi que des connaissances en droit alsacien-mosellan. L'acquisition de compétences en matière de procédure d'appel serait en outre particulièrement appréciée.
Profil recherché :
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit privé général en particulier procédure civile, droit civil, droit alsacien-mosellan et technique de la procédure d'appel
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil internet et intranet
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Qualité de rédaction
- Gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Infos complémentaires
32 000 €
Publiée le 08/08/2025 - Réf : 2025-2018515
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