Responsable des Affaires Juridiques - Mairie de Fontaine le Comte H/F Fonction publique Territoriale
Fontaine-le-Comte - 86 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Le/la chargé(e) des affaires juridiques conseille et alerte les décideurs locaux dans leurs prises de décisions, afin d'éviter tout problème d'ordre juridique. A cet effet, il/elle prévient les risques juridiques en amont et en aval de leur survenance en assurant une veille juridique. Il/elle est garant du bon respect des normes juridiques, tout domaine confondu, dans une collectivité. Il/elle veille aux intérêts de la collectivité pour laquelle il/elle exerce. Il/elle intervient sur toute action de la commune selon les priorités de l'autorité territoriale solidairement avec l'ensemble des agents.
Missions :
- Préparer, réaliser et assurer le suivi des marchés publics ;
- Planifier la commande publique liée à une politique d'achat ;
- Gérer l'instruction et les procédures de marchés ;
- Assurer une veille juridique ;
- Organisation de la vie professionnelle de l'autorité territoriale et du/de la directeur(trice) général(e) des services ;
- Assurer le suivi des projets et activités de la direction ;
- Organiser et planifier les réunions ;
- Réceptionner, filtrer et transmettre des messages téléphoniques et courriers informatiques ;
- Suivre les dossiers administratifs et gérer les dossiers selon l'organisation et ses compétences ;
- Assurer le suivi des éventuels précontentieux et contentieux ;
- Prévenir les risques juridiques ;
- Assurer le rôle d'assistance et conseil juridique auprès des élus et des services de la commune ;
- Contrôler la légalité et l'application des actes administratifs ;
- Elaborer et piloter les dispositifs de veille et d'observation ;
- Organiser et assurer la gestion des assemblées ;
- Rédiger des actes administratifs, contrats et conventions ;
- Référent règlement général de la protection des données (RGPD) ;
- Référent des archives ;
- Gestion et élaboration des registres et recueils communaux ;
- Gestion du domaine forestier ;
- Recensement ;
- Organisation des élections ;
- Gestion de l'information, classement et archivage de documents ;
- Gestion de toutes les missions nécessaires au bon déroulement du service.
Conditions et contraintes d'exercice :
- Respect impératif des délais ;
- Disponibilité vis-à-vis du ou des cadre(s) et du ou des élu(e-s) auprès desquels il/elle travaille ;
- Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions des assemblées, aux élections, aux projets de la collectivité et à l'actualité ;
- Autonomie dans l'organisation du travail.
Le profil recherché
Compétences techniques :
- Gestion des précontentieux et contentieux ;
- Rédiger des documents et des actes administratifs ;
- Contrôle préalable des actes juridiques ;
- Procédure de contrôle des actes et des contrats ;
- Préparer, rédiger et assurer le suivi des marchés et concessions ;
- Procédures d'appels d'offres et d'achat public ;
- Techniques de rédaction précontentieuse et contentieuse ;
- Evaluation des risques et identification des zones à risques ;
- Capacités rédactionnelles ;
- Analyser des informations et documents et rendre compte ;
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité ;
- Techniques d'analyse et de diagnostic ;
- Communication orale et écrite ;
- Gestion d'outils de suivi et de tableaux de bord.
Connaissances théoriques :
- Cadre juridique d'élaboration des actes et des écrits administratifs des collectivités ;
- Normes et techniques juridiques ;
- Règles de la commande publique ;
- Droit public et droit pénal des affaires publiques ;
- Principe de fonctionnement des administrations, des établissements publics et de ses assemblées ;
- Culture administrative territoriale ;
- Instances, processus, et circuits décisionnels des assemblées délibérantes.
Savoir-être :
- Respect des obligations et devoirs du fonctionnaire particulièrement la neutralité, la réserve et la discrétion ;
- Réactivité ;
- Force de proposition ;
- Adaptabilité ;
- Sens de l'organisation (capacité à prioriser).
- Fontaine-le-Comte - 86
- Fonctionnaire
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