Assistant Spécialisé en Contentieux Fiscal Économique et Financier au Tj de Lille H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Lille - 59 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Dans ce cadre, il est notamment amené à exercer les missions suivantes :
- Apporter aux magistrats des éléments techniques en matière de fiscalité et de comptabilité :
- Il élabore des diagnostics patrimoniaux et en relation avec les services
d'enquête, prépare la saisie des avoirs criminels dont il assure le suivi et
le recensement,
- Il analyse les retours d'enquêtes confiées aux services de police
spécialisés, rédige des notes de synthèse proposant des orientations de
poursuites ou d'enquête susceptibles d'être versées en procédure,
- Il élabore des schémas et des tableaux de synthèse (flux financiers ou
avoirs criminels) et constitue ainsi une aide à la décision du magistrat.
- Participation et suivi des procédures «circuit-court» de lutte contre le blanchiment
- Assister les magistrats et officiers de police judiciaire agissant sur
délégation des magistrats :
- Il intervient au soutien des magistrats du parquet et en relation avec
les juges d'instruction,
- Il peut assister aux interrogatoires, confrontations et auditions menées
par les magistrats ou les enquêteurs,
- Il prépare des synthèses et des projets de réquisitoires définitifs sur les
dossiers qui lui sont confiés,
- Il peut être associé à la réalisation de perquisitions afin de conseiller
les magistrats sur leur déroulement et la saisie des pièces utiles,
- Il est associé à certaines audiences afin de permettre aux magistrats
du parquet de mieux appréhender les arguments des parties et
d'analyser les pièces ou documents remis à l'occasion du procès.
- Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats
par l'article 132-22 du Code pénal.
- Assurer le rôle d'interface entre le parquet et les administrations ou
institutions partenaires (services fiscaux, TRACFIN, AGRASC, Douanes,
Banques) et notamment, dans le cadre de structures de coordination
(CODAF).
- Assurer auprès des magistrats et des enquêteurs un rôle d'information
sur l'état de la jurisprudence fiscale, tant sur le plan administratif que
pénal, et participer à la rédaction des réquisitoires définitifs dans les
dossiers relevant de sa spécialité fiscale.
De manière ponctuelle, dans le périmètre d'intervention de la Juridiction interrégionale spécialisée couvrant les Cours d'appel de DOUAI, AMIENS, REIMS et ROUEN, l'assistant spécialisé pourra être amené à apporter son concours ou son expertise au soutien des magistrats du ressort.
Le profil recherché
Les professions concernées sont les suivantes :
Fonctionnaires de catégorie A ou personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'au moins 4 ans d'études supérieures et justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée minimum de 4 années, en matière fiscale
Une expérience professionnelle d'une durée minimale de quatre années dans un service spécialisé de vérification ou d'enquêtes est souhaité
Infos complémentaires
A négocier selon le profil
- Lille - 59
- Fonctionnaire
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