Attaché de Justice - Pôle des Contentieux de la Protection -Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre 974 H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Saint-Pierre - 974 Fonctionnaire- 43 598 € / an
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
Le pôle de proximité traite tous les contentieux civils de l'ex tribunal d'instance : les contentieux classiques du juge des contentieux de la protection (tutelles, baux locatifs, bailleurs sociaux, crédits à la consommation, surendettement, injonctions de payer JCP), le contentieux civil de procédure orale de -10.000 Euros, les bornages, le contentieux prud'homal, le contentieux électoral, le contentieux des funérailles et le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est également attributaire des injonctions de payer du tribunal judiciaire et des contraventions de 5ème classe. Il a rendu en 2024, 1.037 décisions civiles et 1.298 décisions en matière de tutelles majeurs.
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et l'aide éventuellement lors de la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
Placé sous l'autorité de la coordinatrice du pôle, il apporte son concours aux magistrats du service et exercera ainsi les missions et tâches suivantes :
· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
· Recherches juridiques et jurisprudentielles dans le cadre de dossiers précis ou afin de rédiger une note de synthèse plus générale destinée à clarifier des points de droit qui posent régulièrement difficulté,
· Rédaction des projets de jugements dans les contentieux civils de proximité (baux d'habitation, crédit à la consommation, réparations locatives, injonctions de payer, etc.) et en procédure orale, ainsi que dans le contentieux du surendettement et des tutelles,
· Assister aux audiences à l'issue desquelles il rédigera des projets de jugements,
· Préparer les audiences précitées en concertation avec le magistrat présidant l'audience.
· Assistance au pilotage de projets en lien avec l'activité du pôle de proximité et à la préparation d'instances internes.
L'adresse du poste
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Le profil recherché
En application des dispositions de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- D'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4 ;
- Être de nationalité française ;
- Remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d'attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
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Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droitcivil et procédure civile
Savoir-faire :
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Maîtrise de l'outil Internet ou intranet et logiciels de traitement de texte, tableur, pdf
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité, notamment géographique
- Discrétion
- Autonomie
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis :
Niveau : Niveau 7 /diplômes équivalents
Spécialisation : Droit pénal et procédure pénale; droit pénal spécial et droit des peines.
Infos complémentaires
De 38.198 € à 43.598 €
- Saint-Pierre - 974
- Fonctionnaire
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