Convention collective Équipements Thermiques - IDCC 998

Vous travaillez dans une entreprise qui installe des chaudières, conçoit des systèmes de climatisation ou fabrique des radiateurs ? Cette convention s’adresse directement à vous. Elle encadre les relations professionnelles dans tout le secteur qui produit, distribue et pose ces équipements destinés au chauffage et à la ventilation des bâtiments.

Concrètement, ce texte définit vos droits en matière de salaire, de congés ou encore de formation. Il complète le Code du travail avec des règles adaptées aux spécificités de votre métier. Que vous soyez technicien, commercial ou ouvrier qualifié, ces dispositions constituent le socle de votre contrat et garantissent un cadre commun à l’ensemble de la profession.

Période d’essai

La période d’essai constitue une phase cruciale lors de votre embauche. Elle permet à l’employeur d’évaluer vos compétences et à vous-même de vous assurer que le poste correspond à vos attentes. Dans la convention collective des équipements thermiques, sa durée varie selon votre classification professionnelle.

Pour les salariés non-cadres, trois durées distinctes s’appliquent. Les collaborateurs de niveaux 1 et 2 bénéficient d’une période d’essai d’1 mois. Cette durée s’étend à 2 mois pour les niveaux 3 et 4, puis à 3 mois pour les niveaux 5 à 9. Concernant les cadres, la distinction s’opère selon la position occupée : 3 mois pour les positions I et II, et 6 mois pour la position III et au-delà.
 

Régimes applicables

La convention distingue deux grandes familles de salariés : les OETAM (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) et les cadres. Cette distinction impacte directement vos droits en matière de rémunération, de préavis et d’avantages sociaux.

Les OETAM sont classés selon neuf niveaux, du plus basique au plus qualifié. Chaque niveau correspond à des compétences techniques et à un degré d’autonomie spécifiques. Les cadres, quant à eux, se répartissent en positions identifiées par des coefficients allant de 65 à 180. Plus votre coefficient est élevé, plus vos responsabilités et votre expertise sont reconnues.

Voici les principales différences entre ces régimes :

• Les salaires minimaux garantis diffèrent selon la catégorie professionnelle
• La durée du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie est plus favorable pour les cadres
• Les délais de préavis s’allongent avec l’ancienneté, particulièrement pour les cadres de plus de 50 ans
• Les indemnités de licenciement suivent des barèmes distincts et progressifs
• L’organisation du temps de travail offre davantage de souplesse aux cadres via les RTT

Cette classification permet d’adapter les conditions d’emploi à la réalité de chaque fonction, tout en garantissant une évolution professionnelle cohérente au fil de votre carrière dans le secteur des équipements thermiques.

Durée du temps de travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine pour l’ensemble des salariés de la branche. Le personnel d’exploitation bénéficie d’une pause rémunérée de 15 minutes pour le casse-croûte, comptabilisée comme du temps de travail effectif. Lorsque la durée hebdomadaire est dépassée, vous avez droit soit à une récupération heure par heure, soit au paiement des heures supplémentaires avec les majorations correspondantes.

• Durée hebdomadaire : 35 heures
• Pause rémunérée : 15 minutes pour le personnel d’exploitation
• Temps de permanence : dispositif permettant le maintien de la disponibilité des OETAM en dehors de l’horaire habituel

Aménagements du temps de travail

Plusieurs formules d’aménagement s’offrent à vous selon votre situation. La réduction du temps de travail (RTT) peut s’organiser sur une semaine de 4, 5 ou 6 jours ouvrables. La modulation du temps de travail, qui concerne tous les salariés sauf les saisonniers, s’étend sur une période de 12 mois avec une amplitude maximale de 45 heures par semaine sur 12 semaines consécutives. Si vous travaillez à temps partiel, votre durée de travail doit être d’au moins 3 heures consécutives et ne peut excéder 6 heures par jour, avec une seule interruption de 2 heures maximum.

Heures supplémentaires et majorations

Les heures supplémentaires donnent lieu à des majorations spécifiques pour le personnel d’exploitation. Vous bénéficiez d’une majoration de 15% pour les heures effectuées entre la fin du travail et 21h, et de 50% pour celles réalisées la nuit (entre 21h et 5h), les jours de repos hebdomadaires ou les jours fériés. Un repos compensateur doit être accordé avant le premier jour de repos hebdomadaire, ou obligatoirement avant la reprise du travail si vous avez effectué plus de 3 heures de nuit.

• Majoration 15% : heures effectuées entre la fin du travail et 21h
• Majoration 50% : heures de nuit (21h-5h), repos hebdomadaires et jours fériés
• Heures complémentaires (temps partiel) : limitées au tiers de la durée contractuelle

Régimes spécifiques

Les astreintes constituent un régime particulier permettant d’assurer la sécurité des personnes et des matériels. Le service d’intervention d’urgence (SIU) ne peut excéder 7 jours sur une période de 4 semaines, avec un maximum d’un dimanche. Pour en bénéficier, vous devez justifier de 6 mois d’expérience dans le métier et d’1 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les salariés cadres bénéficient d’une organisation spécifique avec une RTT par alternance de 4 et 5 jours ou une semaine de 4 jours, ainsi que l’attribution de jours de congés supplémentaires.

Salaire

La convention collective des équipements thermiques établit des grilles de rémunération distinctes selon votre statut professionnel. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM), les salaires minimaux annuels s’échelonnent de 22 448 € au niveau 1 jusqu’à 37 710 € au niveau 9.
 

Les cadres bénéficient quant à eux d’une rémunération basée sur un système de points, avec une valeur fixée à 45,45 € depuis juillet 2025, permettant des salaires allant de 36 337 € pour un coefficient 65 à plus de 100 000 € pour les positions les plus élevées.
 

Primes et indemnités

Votre rémunération peut s’enrichir de plusieurs compléments financiers attractifs. La prime de vacances représente 25 % de votre indemnité de congés payés, un coup de pouce bienvenu avant les départs en vacances. Les salariés OETAM perçoivent également une prime d’ancienneté progressive : 1,5 % après 3 ans, puis jusqu’à 5 % au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Évolutions

Votre parcours professionnel dans la branche s’accompagne d’avantages croissants au fil du temps. L’ancienneté vous ouvre droit à des jours de congés supplémentaires : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, et 3 jours après 20 ans pour l’ensemble des salariés. Les cadres bénéficient d’un dispositif encore plus généreux avec 8 jours ouvrables tous les 2 ans dès la deuxième année. Les indemnités de départ évoluent également significativement : en cas de licenciement, un cadre de plus de 15 ans d’ancienneté perçoit une indemnité calculée à hauteur de 30 % de mensualité par année au-delà de cette durée.

• Progression salariale selon une grille à 9 niveaux pour les OETAM
• Système de coefficients permettant une évolution jusqu’à 180 pour les cadres
• Majoration de 10 % de la rémunération pour les contrats de chantier ou d’opération
• Possibilité d’alimenter un compte épargne-temps pour préparer un congé de longue durée rémunéré

Congés payés

Les salariés acquièrent leurs droits à congés sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Cette acquisition s’effectue durant la période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Un dispositif de congés supplémentaires pour ancienneté vient enrichir ces droits : à partir de 5 ans d’ancienneté, vous bénéficiez d’un jour ouvrable additionnel, puis 2 jours dès 10 ans et 3 jours au-delà de 20 ans. Les cadres profitent d’un avantage spécifique avec l’octroi de 8 jours ouvrables tous les 2 ans dès qu’ils justifient de 2 années d’ancienneté.

Congés spécifiques

La convention prévoit des absences rémunérées pour événements familiaux dont les durées varient selon les circonstances. Le saviez-vous ? En cas de rappel pendant ses congés, un cadre bénéficie de 4 jours ouvrables supplémentaires ainsi qu’une compensation financière pour les frais occasionnés. Un compte épargne-temps peut également être mis en place après accord d’entreprise, accessible aux salariés justifiant d’un an d’ancienneté minimum.
 

RTT

L’aménagement du temps de travail offre plusieurs possibilités d’organisation pour atteindre une moyenne de 35 heures hebdomadaires. Cette réduction peut se décliner sur 4, 5 ou 6 jours ouvrables selon les besoins de l’entreprise. Pour les cadres, des modalités spécifiques existent : alternance de semaines à 4 et 5 jours, semaine fixe de 4 jours, ou attribution annuelle de journées de repos supplémentaires. La modulation du temps de travail s’applique sur une période de 12 mois et concerne l’ensemble des collaborateurs à l’exception des travailleurs saisonniers.

Votre sécurité au travail constitue une priorité absolue dans le secteur des équipements thermiques. Les entreprises de ce domaine évoluent dans des environnements techniques où la prévention des risques joue un rôle essentiel, que vous interveniez sur des installations de chauffage, de climatisation ou dans des usines d’incinération.

L’employeur a l’obligation de vous fournir les équipements de protection adaptés à votre poste. Ces dispositifs incluent notamment les vêtements de travail spécifiques, le matériel de sécurité individuel et les protections nécessaires à vos interventions. Pour le personnel d’exploitation, des temps de pause rémunérés sont prévus, avec notamment 15 minutes pour le casse-croûte, considérées comme du temps de travail effectif.

Les aménagements de postes tiennent compte des contraintes particulières de la profession. Les interventions d’urgence, les services d’astreinte et les travaux en extérieur font l’objet de dispositions spécifiques visant à préserver votre santé. Des majorations salariales compensent d’ailleurs les servitudes exceptionnelles, comme le travail de nuit ou les interventions les jours fériés. L’accès aux habilitations techniques reste conditionné à une expérience minimale et à une formation adéquate, garantissant ainsi que vous disposez des compétences requises avant d’intervenir sur des équipements sensibles. Cette approche globale vise à concilier efficacité opérationnelle et protection optimale de chacun.

Dans le secteur des équipements thermiques, la protection sociale des collaborateurs repose sur des mécanismes solides qui garantissent un maintien de revenu en cas d’aléas de santé. Ces dispositifs s’articulent autour de plusieurs niveaux de couverture, adaptés selon votre statut professionnel.

En cas d’arrêt maladie, les règles diffèrent sensiblement entre cadres et non-cadres. Pour les collaborateurs non-cadres, le maintien de salaire s’établit à 100 % pendant deux mois dès lors que vous justifiez d’une ancienneté comprise entre un et cinq ans. Au-delà de cinq années de présence, cette durée s’allonge à trois mois. Les cadres bénéficient quant à eux d’une protection renforcée : trois mois à plein salaire puis trois mois à mi-traitement pour les anciennetés de un à cinq ans, avec un mois supplémentaire à chaque palier pour chaque tranche de cinq années.

Lorsqu’un accident du travail survient, la prise en charge s’avère particulièrement protectrice. Les non-cadres conservent l’intégralité de leur rémunération pendant trois mois, puis 75 % jusqu’au terme de la troisième année, sans condition d’ancienneté. Les cadres profitent d’un maintien total durant six mois, suivi également de 75 % sur la même période. Cette distinction témoigne de la volonté de sécuriser durablement les parcours professionnels face aux risques inhérents aux métiers techniques.
 

Concernant la prévoyance collective, l’ensemble des collaborateurs sont couverts contre les risques majeurs : longue maladie, interventions chirurgicales, invalidité et décès. L’employeur souscrit obligatoirement auprès d’une caisse de prévoyance, votre participation financière étant plafonnée à 40 % de la cotisation totale. Cette mutualisation des risques offre une sécurité financière essentielle face aux aléas graves de la vie.

Rupture du contrat

Plusieurs situations peuvent mettre un terme à votre relation de travail. Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur, pour motif personnel ou économique. La démission, quant à elle, résulte de votre propre volonté. Vous pouvez également partir à la retraite, de manière volontaire ou à l’initiative de votre entreprise lorsque vous atteignez l’âge légal. Enfin, la rupture conventionnelle permet de convenir d’un commun accord des modalités de séparation. Chaque mode de rupture obéit à des règles spécifiques en matière de préavis et d’indemnités.

Préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon votre statut et votre ancienneté dans l’entreprise. Pour les salariés non-cadres (OETAM), elle s’échelonne d’un à trois mois. Les cadres bénéficient de délais pouvant atteindre six mois après cinquante ans et dix années de présence. Pendant cette période, vous disposez d’heures libres pour rechercher un nouvel emploi. Ces absences autorisées représentent généralement deux heures par jour travaillé, avec un plafond de trois cents heures pour les cadres.

• OETAM niveaux I à IV : 1 mois (moins de 6 mois d’ancienneté), 2 mois (de 6 mois à 1 an), 3 mois (au-delà d’1 an)
• OETAM niveaux V à IX : 1 mois (moins de 6 mois), 2 mois (de 6 mois à 1 an), 3 mois (plus d’1 an)
• Cadres : 1 à 3 mois selon l’ancienneté, jusqu’à 6 mois pour les plus de 50 ans avec plus de 10 ans d’ancienneté
• Dispense possible : avec délai de prévenance de 5 à 15 jours selon le niveau pour les non-cadres

Indemnités de licenciement

Votre compensation financière dépend directement de vos années de service et de votre classification. Les non-cadres perçoivent entre 30 % et 100 % de mois de salaire par année, le pourcentage augmentant avec l’ancienneté. Les cadres bénéficient d’un calcul progressif, avec des majorations supplémentaires en cas de suppression d’emploi après quarante-six ans. Ces montants représentent des minima conventionnels qui peuvent s’avérer plus avantageux que les dispositions légales.

• Non-cadres : de 0,3 mois par an (2 à 5 ans) jusqu’à 1 mois par an (au-delà de 15 ans)
• Cadres : de 0,1 mois par an (2 à 5 ans) jusqu’à 0,7 mois par an (10 à 15 ans)
• Majoration suppression d’emploi : 2 à 4 mois supplémentaires pour les cadres de 46 à 59 ans
• Condition : ancienneté minimale variable selon les situations

Retraite

Le passage à la retraite se distingue selon qu’il s’agit d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite initiée par l’employeur. Dans les deux cas, une indemnité vous est due après cinq ans de présence. Son montant progresse avec votre ancienneté, les cadres bénéficiant de barèmes spécifiques plus avantageux. La mise à la retraite par l’employeur génère des compensations supérieures au départ volontaire. Un préavis de trois mois minimum s’applique pour les non-cadres, tandis que les cadres observent des délais variables selon leur âge et leur ancienneté.

Démission

Lorsque vous décidez de quitter l’entreprise, vous devez respecter un préavis dont la durée varie selon votre niveau de classification et votre ancienneté. Ce délai permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. Pendant cette période, vous bénéficiez également d’heures libres pour préparer votre future activité professionnelle.