Convention collective Aéraulique thermique et frigorifique - IDCC 1412

Vous travaillez dans l’installation de climatisation, le chauffage ou la ventilation ? Votre quotidien professionnel est encadré par un texte spécifique qui définit vos droits et vos avantages. Cette convention s’adresse à tous les salariés du secteur : techniciens, installateurs, dépanneurs ou personnels administratifs des entreprises spécialisées dans ces domaines.

Elle fixe les règles du jeu entre employeurs et employés, bien au-delà du simple Code du travail. Salaires minimums, primes, congés, formation, classification des postes : tout y est détaillé pour garantir un cadre équitable. Chaque métier y trouve sa place avec des dispositions adaptées aux réalités du terrain.

Période d’essai

La période d’essai vous permet, à vous comme à votre employeur, de vous assurer que le poste vous convient. Sa durée varie selon votre niveau de classification et votre type de contrat. Pour les salariés à temps plein ou à temps partiel, comptez entre 1 et 4 mois selon que vous êtes classé du niveau I au niveau VII. Un renouvellement est possible une seule fois, à condition qu’il soit prévu dans votre contrat. Attention : pour les niveaux VI et VII, un délai de prévenance de 8 jours calendaires s’impose en cas de prolongation.
 

Si vous êtes embauché en contrat de chantier ou d’opération, les règles diffèrent légèrement : les niveaux III, IV et V bénéficient d’une période initiale identique, mais sans possibilité de renouvellement.

Régimes applicables

La convention collective de l’aéraulique thermique et frigorifique distingue clairement les statuts professionnels. Que vous soyez ouvrier, employé, technicien ou cadre, votre classification détermine vos droits en matière de rémunération, de congés supplémentaires et de préavis. Les cadres, notamment ceux des niveaux VI et VII, bénéficient de dispositions spécifiques concernant les conventions de forfait et jouissent d’une autonomie accrue dans l’organisation de leur temps de travail. Les non-cadres, quant à eux, relèvent de règles plus encadrées en termes d’horaires et de majorations.

Voici les principaux régimes qui s’appliquent selon votre statut :

• Salariés non-cadres (niveaux I à V) : horaires définis, heures supplémentaires majorées, prime d’ancienneté progressive
• Cadres débutants (niveau VI avec coefficients 370 à 390) : période d’intégration avec évolution rapide
• Cadres confirmés (niveaux VI et VII) : forfait jours possible, autonomie dans l’organisation, responsabilités managériales
• Contrats de chantier : majoration de 10% du salaire minimum, indemnités spécifiques en fin de mission

Durée du travail

Dans la convention collective Aéraulique, la durée de travail est encadrée par des règles précises. L’amplitude de la journée peut atteindre 12 heures, offrant ainsi une certaine souplesse organisationnelle. La durée hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures par semaine, avec une moyenne de 46 heures sur 12 semaines consécutives. Ces dispositions permettent d’adapter le rythme de travail aux contraintes du secteur tout en préservant l’équilibre des salariés.

Aménagements du temps de travail

La convention prévoit plusieurs dispositifs d’aménagement pour répondre aux besoins spécifiques de l’activité. Les heures choisies peuvent être mises en place avec l’accord écrit du salarié, après information des représentants du personnel. Ces heures s’apprécient au-delà du contingent annuel, dans la limite de 160 heures par an. Pour les cadres, des conventions de forfait spécifiques s’appliquent, adaptées à leurs missions et responsabilités. Le travail de nuit, effectué entre 21h et 6h, donne droit à un repos compensateur de 50% ou à une majoration exceptionnelle équivalente.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est établi à 220 heures par an et par salarié. Ces heures font l’objet d’une rémunération majorée selon un barème précis :

• 25% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires
• 50% de majoration pour les heures suivantes

La convention offre la possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. Les heures effectuées les dimanches et jours fériés bénéficient des mêmes majorations, avec une majoration complémentaire de 10% pour le travail de nuit durant ces périodes.

Régimes spécifiques

Les salariés à temps partiel disposent d’un régime adapté concernant les heures complémentaires. Bien que la convention prévoyait initialement un paiement au taux normal, cette disposition a été exclue de l’arrêté d’extension car moins favorable que la loi. Les cadres de niveau VI et VII bénéficient de conventions de forfait annuel, calculées soit en heures (base 1 607 heures), soit en jours (base 218 jours), adaptées à l’autonomie et aux responsabilités de leurs fonctions.

Salaire

La convention collective Aéraulique fixe des salaires minima selon une grille de classification détaillée, répartie en sept niveaux et plusieurs échelons. Cette structure permet de valoriser chaque parcours professionnel, qu’il s’agisse de postes techniques ou de métiers supports. Les montants sont actualisés régulièrement pour garantir une rémunération équitable à l’ensemble des collaborateurs du secteur.
 

Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de 25 % pour les huit premières, puis de 50 % au-delà.

Primes et indemnités

Votre fidélité à l’entreprise est reconnue grâce à une prime d’ancienneté progressive, calculée en pourcentage du salaire de base. Dès trois ans de présence, cette prime démarre à 4 % et peut atteindre 18 % après quinze années d’ancienneté. D’autres indemnités viennent compléter ce dispositif, notamment en cas de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, garantissant ainsi une sécurité financière lors des transitions professionnelles.
 

Les salariés en contrat de chantier ou d’opération perçoivent une majoration spécifique de 10 % sur le salaire minimum hiérarchique applicable. En outre, lorsque vous utilisez votre véhicule personnel avec l’autorisation de votre employeur, vos frais de déplacement sont remboursés sous forme d’indemnités kilométriques.

Évolutions

La progression salariale repose sur plusieurs leviers : l’expérience acquise, la diversité des missions confiées et le développement des compétences métiers. Chaque échelon au sein d’un niveau reflète cette montée en qualification et en responsabilités. Les cadres bénéficient également de coefficients spécifiques, avec des paliers dédiés aux jeunes diplômés qui facilitent leur intégration et leur évolution rapide dans la branche. Cette approche dynamique encourage chacun à se projeter durablement dans son parcours professionnel au sein du secteur aéraulique, thermique et frigorifique.

Congés payés

Chaque salarié bénéficie d’un droit au repos annuel dont la durée légale est complétée par des dispositions spécifiques. La période de congé légal indemnisé est assimilée à du temps de travail effectif, que ce soit pour convenance personnelle ou dans le cadre d’un compte épargne-temps en fin de carrière. Des jours supplémentaires viennent s’ajouter selon l’ancienneté : les non-cadres obtiennent 1 jour dès la première année, puis 2 jours à 25 ans et 3 jours à 30 ans, tandis que les cadres bénéficient d’une progression plus rapide avec 1 jour dès un an, 2 jours à deux ans, 4 jours à trois ans et 5 jours à cinq ans d’ancienneté.

Congés spécifiques

Des absences rémunérées sont accordées lors d’événements familiaux importants. Ces congés permettent aux salariés de s’absenter sans perte de salaire pour faire face à des situations personnelles marquantes.

Absences

En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié dispose de trois jours pour justifier son incapacité auprès de son employeur. Lorsque l’ancienneté atteint un an, un maintien de salaire à 100 % du salaire net est garanti dès le premier jour d’arrêt, et ce jusqu’au 45e jour d’absence. Une indemnité compensatrice est versée en cas de rupture du contrat avant que le salarié n’ait pu prendre l’intégralité de ses congés annuels.

Travailler dans le secteur de l’aéraulique, du thermique et du frigorifique implique souvent d’intervenir dans des environnements variés : ateliers, chantiers, locaux techniques. La sécurité y occupe naturellement une place centrale. Les entreprises doivent veiller à ce que chaque salarié dispose des équipements de protection adaptés à son activité, qu’il s’agisse de vêtements de travail, de chaussures de sécurité ou de matériel spécifique lié aux installations. Ces équipements sont fournis par l’employeur et leur port constitue une obligation partagée, garantissant la prévention des risques professionnels.

Les conditions d’exercice tiennent également compte des contraintes physiques et des déplacements fréquents. Les interventions en extérieur, sur chantier ou en hauteur nécessitent des aménagements particuliers et une vigilance renforcée. L’hygiène des locaux, l’ergonomie des postes et l’accès à des installations sanitaires appropriées participent au bien-être quotidien. Chaque salarié a le droit d’exercer dans un cadre respectueux de sa santé, tandis que l’employeur s’engage à mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires. Cette responsabilité mutuelle contribue à limiter les accidents et à préserver l’intégrité physique de chacun, tout en assurant la qualité des interventions techniques réalisées.

En cas d’absence pour raison de santé, vous devez informer votre employeur dans les trois jours suivant l’arrêt. Ce délai court dès le premier jour d’absence et permet à l’entreprise d’organiser le remplacement ou la réorganisation du travail. Le respect de cette obligation conditionne le versement des indemnités complémentaires prévues par la convention.

Le maintien de salaire intervient dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence, à condition de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Vous percevez alors 100 % de votre salaire net pendant les 45 premiers jours d’absence. Cette indemnisation s’applique aussi bien en cas de maladie ordinaire que d’accident du travail ou de trajet. Au-delà de cette période, les règles légales reprennent leurs droits.

La convention met également en place un régime de prévoyance obligatoire dès l’embauche, sans condition d’ancienneté. Ce dispositif couvre plusieurs risques : l’incapacité temporaire, l’invalidité, le décès, ainsi que la rente éducation pour vos enfants en cas de disparition. Les cotisations se répartissent entre vous et votre employeur selon des taux définis, variant selon votre tranche de salaire et votre ancienneté.

Pour les congés de maternité, paternité ou adoption, le régime de prévoyance complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour atteindre 81 % de votre salaire annuel brut de référence. Cette garantie s’ajoute au maintien de salaire assuré directement par l’employeur, qui porte votre rémunération à 100 % du salaire net imposable pendant toute la durée du congé légal.

Rupture du contrat

Plusieurs modalités permettent de mettre un terme à la relation de travail. Vous pouvez quitter votre poste de votre propre initiative, ou bien votre employeur peut décider de rompre le lien contractuel. Une séparation à l’amiable reste également envisageable, tout comme un départ lié à l’âge. Chaque situation obéit à des règles précises qui garantissent vos droits et encadrent les obligations de chacun.

Préavis de licenciement

Lorsque votre employeur met fin au contrat, un délai doit être respecté avant votre départ effectif. Cette période varie selon votre niveau de classification et votre ancienneté dans l’entreprise. Elle vous permet de rechercher un nouveau poste tout en continuant à percevoir votre rémunération.

• Niveaux I et II : un mois de préavis
• Niveaux III et IV : deux mois de préavis
• Niveaux V, VI et VII : trois mois de préavis
• Minimum légal : deux mois si vous justifiez d’au moins deux ans d’ancienneté
• Temps de recherche d’emploi : deux heures d’absence autorisées chaque jour, dans la limite de 50 heures par mois, jusqu’à ce que vous retrouviez un emploi

Indemnités de licenciement

En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, une compensation financière vous est versée. Son montant dépend de votre ancienneté et de votre statut. Les règles diffèrent sensiblement entre les non-cadres et les cadres, ces derniers bénéficiant d’une protection renforcée.

• Non-cadres de 1 à 5 ans d’ancienneté : 1/10? de mois par année
• Non-cadres de 5 à 15 ans : 2/10? de mois par année
• Non-cadres à partir de 15 ans : 2/10? par année + 1/10? supplémentaire à compter de la 15? année
• Cadres de 1 à 7 ans : 2/10? par année
• Cadres de 8 à 15 ans : 4/10? par année
• Cadres à partir de 16 ans : 6/10? par année, plafonnée à 18 mois de traitement

Retraite

Le passage à la retraite peut intervenir à votre initiative ou à celle de votre employeur. Dans le premier cas, vous décidez de cesser votre activité professionnelle. Dans le second, votre employeur vous met à la retraite. Les indemnités versées et les délais à respecter diffèrent selon la situation.
 

En cas de mise à la retraite, l’indemnité se calcule à hauteur de 3/10? de mois de salaire par année d’ancienneté.

Démission

Lorsque vous prenez l’initiative de quitter l’entreprise, vous devez respecter un délai de prévenance. Cette période permet à votre employeur d’organiser votre remplacement. La durée varie selon votre classification professionnelle.