Juriste en Droit Immobilier H/F Université Paris-Saclay
- Gif-sur-Yvette - 91
- CDD
- Enseignement • Formation
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Les missions du poste
Placé sous l'autorité de la directrice des affaires juridiques et institutionnelles, l'agent portera les besoins métiers et la mise en oeuvre opérationnelle des sujets portées par la Direction de l'Aménagement , du Patrimoine Immobilier ( DAPI) auprès de qui il apportera une expertise juridique et une sécurisation des actes en matière d'immobilier et d'occupation du territoire.
Son travail consistera à proposer et à sécuriser des solutions en termes de valorisation et d'exploitation du patrimoine immobilier et naturelle l'université. Sa mission porte à la fois sur la proposition de modalités d'occupation du domaine public, le suivi juridique et opérationnel des actions qui en découlent.
1° Le conseil de l'ensemble des directions centrales et des composantes universitaires :
· Évaluer les montages juridiques en vue d'une opération immobilière et les risques associés
· Examiner les demandes d'AOT en termes de valorisation et d'exploitation économique du patrimoine de l'université et en apprécier la pertinence ; · Rédiger des analyses juridiques et élaborer des fiches de procédure relative au droit immobilier public ;
· Conseil et accompagnement lors des opérations de réception de travaux, lever des réserves et mise en oeuvre des garanties légales et assurantielles · ;
· Assurer l'interface auprès des avocats, notaires, huissiers et tout prestataire selon les cas ou encore auprès des services immobiliers de l'Etat, DDFIP, Rectorat
· Gérer les précontentieux et contentieux Développer et exploiter un fonds documentaire dans le domaine du droit immobilier public.
2° Le suivi des dossiers relatifs à la gestion du domaine public :
· Assurer le suivi des transactions immobilières de l'établissement ;
· Assurer le suivi des conventions d'utilisation, et notamment : - Participer à l'élaboration des conventions d'utilisation et de ses annexes avec la DDFIP territorialement compétente ; - Fiabiliser les parcelles cadastrales mises à disposition par l'Etat à l'Université.
· Rédiger et assurer le suivi des autorisations d'occupation temporaire (AOT) accordées sur le domaine public universitaire, notamment : - Rédiger les appels à projet en lien avec les composantes/service, suivre la procédure et assurer la contractualisation ; - Assurer le suivi des AOT et mettre en place des outils de suivi de toutes les AOT de l'université; - Conseiller et accompagner les services et composantes de l'établissement dans le cadre de l'élaboration/négociation d'AOT. - · Participer aux diverses réunions, comités de pilotage, comité patrimoines ou commission « locaux » liées aux sujets immobiliers en apportant une lecture juridique et en contribuant à la prise de décision.
3° La participation à la définition et à l'application de la stratégie immobilière de l'établissement
· Apporter conseil et expertise aux directions/composantes dans les domaines du droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de montage immobilier en rédigeant notes et consultations ;
Le profil recherché
Connaissance, savoir :
- Maitrise des textes législatifs et règlementaires et de la jurisprudence en matière de droit immobilier public (notamment code général de la propriété des personnes publiques et code de la commande publique)
- Expérience en rédaction et négociation de contrats complexes et en gestion des contentieux
- Organisation et fonctionnement des établissements publics administratifs
- Analyse et rédaction de notes d'analyse juridique (connaissance approfondie)
- Maitrise des outils bureautiques et des bases de données juridiques
Savoir-être :
- Capacité d'écoute, de dialogue et de négociation, sens du relationnel et de la pédagogie
- Faire preuve d'une très bonne organisation, d'une grande rigueur et d'une capacité à répondre de manière active aux demandes
- Capacité à travailler en mode projet et en transversalité
- Autonomie et force de proposition
- Capacité d'adaptation et de réactivité
- Capacité à s'exprimer en public
Bienvenue chez Université Paris-Saclay
La Direction en charge affaires juridiques et institutionnelles (DAJI) de l'Université Paris Saclay, placée sous l'autorité d'un Directeur, est rattachée à la Direction Générale des Services de l'Université.
Elle intervient sur deux volets.
1° Sur le volet juridique, elle est en charge de la sécurisation des activités de l'Université, des affaires pré- contentieuses et contentieuses.
Dans ce cadre, elle assure un rôle d'expertise, de conseil et de défense des intérêts de l'université dans des domaines variés dont notamment, en matière de conventions et contrats, d'occupation du domaine public, de statuts et de règlements intérieurs, de délégations de signature et de pouvoir, d'élections, de formations et de recherche, de domanialité et d'immobilier public, de pouvoir disciplinaire, de violences sexistes et sexuelles, de protection des données personnelles, de protection fonctionnelle et de l'accès aux documents administratifs.
Elle a également comme pour mission d'assurer la veille juridique et la transmission d'une culture juridique.
2° Sur le volet institutionnel, elle est chargée de l'organisation et de la gestion des conseils centraux (CA et CAC, CR et CFVU) et des sections disciplinaires. Elle organise par ailleurs les processus électoraux des instances centrales, des écoles graduées et de l'école universitaire de premier cycle.
Publiée le 18/11/2026 - Réf : 2026-2473225