Attaché de Justice Auprès du Parquet du Pôle Régional Environnemental H/F Service Public
- Basse-Terre - 971
- CDD
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
À noter sur ce job
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Les missions du poste
Placé sous l'autorité directe des magistrats du parquet, l'attaché(e) de justice exerce des fonctions d'assistance et d'aide à la décision, en participant activement à la préparation, à l'analyse et à la rédaction des projets d'actes de procédure. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat.
L'attaché(e) de justice est associé à toute action de lutte contre les atteintes à l'environnement et participe à l'élaboration des axes d'une politique pénale destinée à rendre plus visible l'action du ministère public à l'échelle du ressort de la cour d'appel en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement.
L'attaché(e) est notamment chargé(e), sous l'autorité du procureur et du magistrat du parquet référent, des tâches suivantes :
- assister le magistrat référent environnement du parquet à BASSE-TERRE et à SAINT-MARTIN dans ce contentieux spécialisé ainsi que dans celui de l'urbanisme et de la maltraitance animale ;
- examiner les plaintes, courriers et procès-verbaux reçuset réaliser l'étude approfondie des procédures élaborées par les services spécialisés, les services de police ou de gendarmerie et proposer les réponses pénales adaptées, notamment par le suivi de la boite mail structurelle dédiée à ce contentieux;
- rédiger des notes d'analyse proposant des suites à donner aux procédures et l'établissement de documents de synthèse, des projets de convocations ou de réquisitions pour la poursuite des investigations ou pour l'engagement des poursuites pénales;
- assurer le suivi des dossiers en lien avec ce contentieux, de l'engagement de l'enquête à l'exécution des peines prononcées;
- mettre en place des outils de suivi et d'évaluation de l'activité du pôle régional de l'environnement;
- assurer le suivi des stages de citoyenneté environnement;
- contribuer à la mise en oeuvre de conventions judiciaires d'intérêt public, des alternatives aux poursuites, et de compositions pénales et des transactions pénales environnementales en lien avec ce contentieux spécialisé;
- organiser et préparer les Comités Opérationnels de Lutte contre la Délinquance Environnementale (COLDEN) en Guadeloupe et à Saint-Martin et assurer le secrétariat de ces instances;
- développer les relations partenariales et l'animation et la valorisation du pôle régional par la mise en place de collaborations avec les acteurs locaux, de communications et la réalisation de supports de communication;
- assurer une veille juridique et technique en matière d'environnement et d'urbanisme
- participer au service général du parquet sur demande du procureur (rédaction des projets de réquisitoire définitif notamment).
Le profil recherché
La maîtrise des outils informatiques et de communication est indispensable.
Prérequis:
- Formation juridique de niveau Bac +4 ;
- Très bonnes qualités de synthèse et d'expression écrite
- Connaissances approfondies en droit pénal, procédure pénale et droit environnemental ;
- Autonomie/esprit d'initiative ;
- Capacité de travail en équipe et d'adaptation ;
- Disponibilité, discrétion et loyauté (prestation de serment obligatoire);
- Si le candidat est fonctionnaire, ce dernier doit relever d'un corps de catégorie A.
L'attaché(e) de justice disposera d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Le temps de travail correspond à un service à temps complet (39h00).
Le permis de conduire est très recommandé.
Bienvenue chez Service Public
Par décret n°2021-286 du 16 mars 2021, pris en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L.211-20 du code de l'organisation judiciaire, ont été créés des pôles régionaux spécialisés en matière de protection environnementale, ayant pour ambition de prévenir, sanctionner ou réparer plus efficacement les atteintes à l'environnement.
A compter du 1er avril 2021, date d'entrée en vigueur de ce texte, un tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel traite des contentieux en matière environnementale civile et pénale, tels que fixés par les articles L.211-20 du code de l'organisation judiciaire et 706-2-3 du code de procédure pénale. Le tribunal judiciaire de BASSE-TERRE a été désigné pôle régional environnemental sur le ressort de la cour d'appel de BASSE-TERRE.
Le Pôle Régional Environnemental est compétent pour connaître des infractions prévues et réprimées par :
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le livre II- titre V du code rural et de la pêche maritime ;
- les art. L 512-1- 1° et 2° et L 512-2 du code minier : exploitation d'une mine sans titre d'exploitation ou autorisation ;
- l'art. 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ainsi que pour connaître des infractions connexes à celles-ci-dessus visées.
Il est saisi d'affaires d'atteintes à l'environnement qui sont ou apparaîtraient complexes commises sur le ressort de la cour d'appel.
Publiée le 17/11/2026 - Réf : 2026-2472166