Rédacteur Ex2 H/F Direction de l'administration pénitentiaire - Administration Centrale
- Paris 15e - 75
- Fonctionnaire
- Service public d'état
Les missions du poste
L'activité du rédacteur au sein du bureau de l'expertise juridique est directement supervisée par le chef de section informatique et libertés. Cette section a pour mission principale de veiller à la protection des données à caractère personnel au sein de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), en collaboration avec le Délégué à la protection des données du ministère et le bureau de la protection des données personnelles du secrétariat général du ministère de la justice.
Plus spécifiquement, un rédacteur au sein de cette section a pour missions :
- d'assurer la tenue du registre des traitements de données ;
- de veiller à la conformité des traitements de la DGAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive « Police-Justice » et loi informatique et libertés) en accompagnant la réalisation des AIPD et en participant à la rédaction des textes normatifs de création ou de modification des traitements de données (arrêtés et décrets en Conseil d'Etat). A ce titre, il est amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL et le Conseil d'Etat ;
- de répondre aux services métiers sur les questions juridiques relatives au droit de la protection des données et à la mise en oeuvre des différents traitements de données de la DGAP ;
- d'assister les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données ;
- d'apporter un appui au réseau déconcentré des référents informatique et libertés (RIL) et de participer à son animation ;
- de suivre les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DGAP ;
- de participer à l'instruction des violations de données ;
- d'instruire les plaintes ;
- de produire des supports pédagogiques à destination d'usagers internes ;
- de concourir à la réalisation d'une veille juridique ;
- de représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire selon le type de réunion.
Le profil recherché
Expériences professionnelles antérieures souhaitées :
Il est attendu de bonnes connaissances en droit informatique et libertés et en protection des données.
Une expérience sur un poste juridique, de préférence en droit de la protection des données, est souhaitée
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Des formations seront proposées en fonction des besoins
Perspectives d'évolution professionnelle :
Oui, selon le profil du titulaire du poste.
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Missions et organisation du bureau de l'expertise juridique :
Au sein de la direction de l'administration, le bureau de l'expertise juridique constitue l'un des cinq bureaux de la sous-direction de l'expertise. Structuré en trois sections, il :
- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des établissements et services pénitentiaires ;
- contribue à l'élaboration du droit pénitentiaire et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté ;
- assure une mission de conseil juridique, notamment, en lien avec les missions du droit et de l'expertise juridique, auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires des personnes détenues ou suivies en milieu ouvert ainsi que des tiers concernés ;
- est associé, par le secrétariat général, au traitement du contentieux administratif intéressant la sous-direction ; - veille au respect de la protection des données à caractère personnel et à la mise en conformité avec la règlementation informatique et libertés des applicatifs de l'administration pénitentiaire. Composition et effectifs du service.
Publiée le 05/11/2026 - Réf : 2026-2462656
