Charge du Contentieux Penal en Urbanisme H/F Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95)
- Cergy - 95
- Fonctionnaire
- Service public d'état
Détail du poste
Vous serez le/la référent-e au sein du bureau afin de gérer le recouvrement des astreintes pénales de l'urbanisme:
- Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales ;
Solliciter les maires pour l'établissement des procès verbaux ;
- Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP ;
- Examiner et répondre aux demandes d'admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception;
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage
En outre, vous participerez au contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet.
- Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures contentieuses et pré-contentieuses
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage
Le profil recherché
- Savoir rédiger
- Savoir lire un plan
- Etre rigoureux, organisé et autonome
- Savoir analyser et synthétiser
- Savoir travailler en équipe et en transversalité
Publiée le 03/11/2026 - Réf : 2026-2459529
