Chargé·e de Mission «Fonctions Sociales du Logement» H/F Service Public

L'Ille-et-Vilaine connaît une tension croissante pour l'accès au parc social (41 733 demandes en cours et 7 363 attributions en 2025), avec un allongement important du délai moyen d'attribution. La réforme des attributions des logements sociaux rend obligatoire la définition d'une stratégie intercommunale d'attributions pour certaines EPCI. Elle vise à la mixité sociale au sein du parc, à la recherche d'équité territoriale en matière de peuplement tout en veillant à l'amélioration de l'accès au logement pour les plus vulnérables.

Dans ce cadre, la DDETS accompagne les EPCI dans la définition et la mise en oeuvre de la politique d'attribution afin de garantir une cohérence territoriale et le respect des objectifs définis par le PDALHPD 2026-2032.

Missions:
Assurer le pilotage du contingent préfectoral de réservation de logements sociaux et de la réforme des attributions.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des attributions des logements locatifs sociauxdans les EPCI concernés du département:

- participer et préparer des instances de gouvernance à l'échelle des EPCI:conférence intercommunale du logement et réunions techniques relatives aux Projets locaux de l'habitat

- participer aux travaux relatifs à la cotation de la demande et au plan partenarial de gestion de la demande locative

- rédiger des "porter à connaissance" et avis de l'Etat sur les Plans Partenariaux de Gestion de la Demande et d'information des demandeurs (PPGDID) et les Conventions Intercommunales d'Attribution (CIA) des EPCI concernés

Au titre de l'animation et veille territoriale:accompagner l'ensemble des EPCI du département dans la mise en oeuvre de leur stratégie territoriale de gestion de la demande de logement social (information, veille juridique, outillage).

Au titre du pilotage du contingent préfectoral:
- Suivre et évaluer la mise en oeuvre des conventions de réservations signées entre l'État et les bailleurs sociaux:organiser des points trimestriels avec les bailleurs sociaux

- Produire des bilans d'activités et d'analyses aux échelles départementale et intercommunale, concernant les demandeurs de logement social sur le département à l'aide de l'outil Observatoire augmenté du CREHA Ouest

- Participer aux instances de travail du CREHA Ouest (administrateur des données statistiques relatives au logement social)

- Animer le réseau des correspondants "Logement" des administrations, en charge du relogement des agents de l'État (5 % de réservations au titre du contingent préfectoral):veille juridique, accompagnement de la procédure départementale, suivi statistique

- Pilotage du dispositif de labellisation pour le contingent préfectoral des agents de l'État (tableau de bord, suivi des attributions et des alertes aux bailleurs sociaux pour les situations prioritaires) en lien avec l'agent en charge du contingentement