Juriste a Dominante RH - Droit Public H/F Gip-Fcip

DESCRIPTIF DU POSTE :
Missions principales
1. Conseil et expertise juridiques en droit public et RH
- Analyse et interprétation des textes réglementaires (Code du travail, statut de la fonction publique, décrets,
circulaires) applicables aux agents du GIP-FCIP.
- Conseil aux managers et services sur les questions liées :
o À la gestion des agents (recrutement, mobilité, discipline, temps de travail, congés, etc.)
o Aux spécificités du droit public (détachement, mise à disposition, vacataires, etc.).
o Aux obligations de l'employeur public (égalité professionnelle, prévention des risques psychosociaux,
etc.).
- Veille juridique active sur les évolutions législatives et jurisprudentielles (ex : réformes de la fonction
publique, lois sur la formation professionnelle, statut des personnels des GIP, etc.)
2. Gestion des contentieux et prévention des risques
- Rédaction et vérification des actes administratifs (arrêtés, décisions individuelles, conventions, contrats,
etc.).
- Gestion des litiges : analyse des réclamations, préparation des réponses aux recours (recours gracieux,
contentieux devant les tribunaux administratifs).
- Représentation du GIP-FCIP devant les juridictions administratives (TA, CAA) ou les instances de médiation,
en collaboration avec les avocats du GIP, si nécessaire.
- Sensibilisation des équipes aux risques juridiques (ex : non-respect des procédures de recrutement,
discriminations, etc.).
3. Appui à la gestion des ressources humaines
- Participation à l'élaboration des politiques RH (règlements intérieurs, chartes, accords collectifs).
- Accompagnement des procédures de recrutement (publication des offres, jury, intégration) et de fin de
contrat (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).
- Conseil aux managers et agents sur les obligations légales (ex : droit syndical, télétravail, etc.).
4. Droit des marchés publics et des conventions
- Conseil sur les procédures de passation des marchés publics.
- Rédaction et vérification des conventions (partenariats, subventions, etc.) en lien avec la direction des
affaires financières.
- Vérification de la conformité des engagements avec les règles de la commande publique en lien avec le
service dépenses.
5. Protection des données et conformité RGPD
- Sensibilisation aux obligations du RGPD (ex : gestion des dossiers des stagiaires, des agents, etc.) et à
l'utilisation de l'intelligence artificielle.
- Accompagnement du DPO (Délégué à la Protection des Données), dès sa nomination, sur les questions
liées aux données personnelles des agents et des bénéficiaires de formations.

SPECIFICITES DU POSTE :
Encadrement : NON Conduite de projet : OUI
Fondements juridiques :
o Article L 332-2 du Code général de la fonction publique
o Articles L 3221-1 à L 32221-7 du code du travail
o Articles 225-1 à 225-4 du code pénal

Informations complémentaires

Conditions de travail
- Type de contrat : CDD d'un an, renouvelable, sur emploi permanent
- Lieu : Siège du GIP-FCIP à Guyancourt avec déplacements possibles pour des réunions ou audiences,
notamment à Versailles, siège du Rectorat.
- Rémunération : En fonction du profil, expérience professionnelle et diplômes académiques, selon grille
indiciaire du GIP-FCIP (à titre indicatif : de 2 500,00 à 3 000,00 € bruts mensuels).
- Avantages : 1 jour de télétravail possible, envisageable à partir de 3 mois d'ancienneté, formation continue
en interne, participation aux frais de transport (75%), SFT, si applicable.