Chargé d'Études Juridiques Accueils Collectifs de Mineurs H/F Ministères de l'Education, jeunesse, sports, enseignement supérieur, recherche : Administration Centrale
- Paris 7e - 75
- Fonctionnaire
- Service public d'état
- Exp. 3 ans min.
Les missions du poste
Dans le champ des accueils collectifs de mineurs (accueils de loisirs, colonies de vacances, etc.), le chargé d'études juridiques aura pour mission, en binôme avec le juriste déjà en poste au sein du bureau, d'apporter son expertise juridique pour l'ensemble des politiques publiques portées et suivies par le bureau.
Il sera également mobilisé dans le cadre de l'examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et, le cas échéant, de la préparation de ses textes d'applications.
Concrètement, il/elle :
- participera à la rédaction des textes juridiques (dont projets de loi et de décrets en Conseil d'Etat),
- assumera une mission de conseil et d'accompagnement juridique, au sein de la DJEPVA et pour les services déconcentrés,
- apportera son expertise juridique sur tout sujet relatif au périmètre du bureau.
Ainsi, il/elle sera amené(e) notamment à assurer les missions suivantes :
- conseiller et répondre à des consultations juridiques, notamment des services déconcentrés ;
- répondre aux courriers (usagers, élus) et aux questions écrites des parlementaires ;
- élaborer des projets de texte et suivre leur mise en oeuvre ;
- rédiger des mémoires contentieux - organiser, élaborer et assurer une veille juridique;
- gérer une documentation juridique ;
- diffuser de l'information ;
- animer des formations des agents des services déconcentrés.
Le profil recherché
Juriste confirmé(e), vous avez une bonne connaissance transversale des politiques publiques de jeunesse et vie associative et une pratique de la négociation dans un cadre multilatéral.
Connaissances recherchées :
- Environnement institutionnel et administratif : organisation, fonctionnement et missions des services déconcentrés
- Cadre juridique de la protection des mineurs en accueils collectifs (code de l'action sociale et des familles, code de la santé, réglementation des établissements recevant du public, etc...)
- Légistique et procédures de règlement des litiges
- Droit administratif et procédures contentieuses
Savoir-être
- Capacité d'initiative et de réactivité
- Pédagogie
- Capacités relationnelles
- Travail en autonomie
Savoir-faire :
- Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
- Effectuer une analyse juridique
- Constituer une base documentaire
- Diffuser l'information
- Assurer une mission de conseil
- Respecter les contraintes calendaires
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Publiée le 22/10/2026 - Réf : MENJ-30-2026-49444
