Directeur Réglementation des Communications Électroniques et Fréquences Sen-Sdcep-030 H/F Direction générale des entreprises (DGE)
- Ivry-sur-Seine - 94
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
En tant que directeur (trice) de projets « Réglementation des communications électroniques et fréquences » , vous encadrez une équipe de 7 agents de catégorie A intervenant sur des projets techniques et/ou juridiques touchant aux communications électroniques et soulevant des enjeux de sécurité publique ou d'ordre régalien.
L'équipe constitue le principal référent juridique interministériel sur le droit des communications électroniques sur des dossiers à enjeux de sécurité publique ou d'ordre régalien. L'équipe assure notamment l'appui juridique du Commissariat aux communications électroniques de défense dans le cadre de ses missions. En tant que directeur (trice) de projets et dans une approche opérationnelle du droit, vous garantissez les travaux menés par votre équipe: concertation des acteurs institutionnels et économiques dans la phase de préparation des textes, sécurité juridique des analyses menées, qualité légistique des textes préparés, proposition de solutions juridiques pour la conception et le suivi des politiques publiques...
Vous intervenez sur les politiques publiques relatives aux câbles sous-marins (protection, surveillance, attractivité, résilience, soutien industriel...)
Vous êtes également en charge de la politique publique relative au spectre radioélectrique, en lien étroit avec l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR), dans un contexte marqué par des innovations industrielles à fort impact sur les besoins en fréquences: élaboration et défense des positions françaises au sein des instances européennes et internationales, suivi des dossiers au niveau national en lien avec les différents affectataires de fréquences (Ministères, Arcep, Arcom...), fixation des redevances, autorisations des systèmes satellitaires...Vous encadrez également les missions de contrôle de conformité d'équipements exercées par l'ANFR (contrôle parental, directive RED, CRA, règlement IA) et accompagnez les travaux relatifs à l'exposition aux ondes électromagnétiques. Vous portez enfin la tutelle administrative et financière de l'Agence.
Vous participez aux travaux européens et à l'élaboration de la position française dans votre champ d'actions.
Vos principaux interlocuteurs sont : cabinets ministériels, CCED, SGDSN, ANSSI, Ministère de l'intérieur, Ministère de la justice, SGAE, ARCEP, ANFR, Conseil d'Etat, Commission européenne, opérateurs télécoms, fédérations professionnelles...
Principaux projets en cours et à venir: porter la position française sur plusieurs textes européens (Cybersecurity Act 2, Digital Networks Act, attribution de spectre pour des services mobiles par satellite....); Elaboration de décrets d'application de la loi de programmation militaire actualisée, de la loi pour lutter contre le narcotrafic ; Pilotage d'articles au sein de différents PJL en cours d'examen par le Parlement....
Le profil recherché
Le/la titulaire du poste devra disposer d'une bonne connaissance de l'environnement professionnel administratif, être doté(e) de capacités managériales avérées et disposer d'excellentes compétences relationnelles. Il/devra faire preuve de polyvalence et d'adaptabilité, disposer d'un intérêt tant pour les sujets juridiques que les sujets économiques et techniques. Une connaissance préalable du secteur des communications électroniques est recommandée.
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numérique de l'économie ;
- assurer le déploiement d'infrastructures numériques performantes, sur tout le territoire ;
- élaborer les politiques industrielles visant à faire émerger les champions numériques européens de demain ;
- promouvoir un cadre international du numérique équitable et centré sur l'humain.
Le service comporte une centaine d'agents aux profils variés (ingénieurs, administrateurs, attachés, contractuels...) qui jouent un rôle moteur dans la définition des politiques publiques et des stratégies de l'État en matière de numérique.
Au sein du service de l'économie numérique, la sous-direction des communications électroniques et des postes (SDCEP) propose, met en oeuvre et évalue les réglementations européenne et nationale applicables aux communications électroniques et au secteur postal, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles à très haut débit et à la transition des usagers vers ces réseaux, et représente la France dans les instances internationales compétentes.
Publiée le 10/10/2026 - Réf : MEF_2026-33184
